Poursuit un but d’assistance mutuelle une coopérative de construction de
logement. Certaines institutions d’assistance mutuelle peuvent toutefois
éventuellement remplir les conditions d’exonération en raison d’un but de service
public (associations de quartier). Lorsque les buts poursuivis sont idéaux,
l’assistance mutuelle n’exclut pas le bénéfice de l’exonération. Ainsi, une
association internationale de médecins spécialistes peut être exonérée si les intérêts
visés sont purement scientifiques et non politiques (Nicolas URECH, op. cit., art.
56, n° 73, p. 1034).
9. La notion d’utilité publique