aux membres d’une association ou aux personnes exerçant une profession
déterminée) (circulaire n° 12 p. 2-3 ch. 3a).
L’absence d’assistance mutuelle est également une condition fondamentale à
l’exonération de l’impôt. Il y a assistance mutuelle lorsque la personne morale vise
à promouvoir ou assurer les intérêts économiques de ses membres (coopératives
agricoles, de construction, d’assurance de cautionnement, etc.).