Un retour au(x) donateur(s) ou fondateur(s) doit être absolument
exclu. En cas de dissolution de la personne morale, sa fortune doit revenir à une
autre personne morale bénéficiant de l'exonération de l'impôt et poursuivant des
buts semblables, ce qui doit figurer dans une clause intangible de l'acte de fondation
(circulaire n° 12 p. 2 ch. 2c).
Pour que l’activité soit effective, il faut poursuivre effectivement les buts visés. Le
simple fait de prétendre exercer statutairement une activité exonérée de l'impôt n'est
pas suffisant (circulaire n° 12 p. 2 ch.