La personne morale qui poursuit d'autres buts à côté de ses buts
de service public ou de pure utilité publique peut éventuellement bénéficier d'une
exonération partielle.
L’irrévocabilité de l'affectation des fonds signifie que les fonds consacrés à la
poursuite de buts justifiant l'exonération de l'impôt doivent être affectés pour
toujours à ces buts. Un retour au(x) donateur(s) ou fondateur(s) doit être absolument
exclu.