2b (p. 2) de la circulaire n° 12, l’exclusivité de l'utilisation des fonds
implique que l'activité exonérée de l'impôt s'exerce exclusivement au profit de
l'utilité publique ou du bien commun. Le but de la personne morale ne doit pas être
lié à des buts lucratifs ou à d'autres intérêts de la personne morale, de ses membres
ou de ses associés. La personne morale qui poursuit d'autres buts à côté de ses buts
de service public ou de pure utilité publique peut éventuellement bénéficier d'une
exonération partielle.