De son côté, la Conférence suisse des impôts a publié en date du 18 janvier 2008
des informations pratiques à l’intention des administrations fiscales cantonales sur
l’exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent des buts de service
public, d’utilité publique ou des buts cultuels (ci-après : circulaire CSI), qui
complètent la circulaire n° 12 précitée en traitant des thèmes spécifiques en rapport
avec cette dernière.
8. Selon le ch. 2b (p. 2) de la circulaire n° 12, l’exclusivité de l'utilisation des fonds
implique que l'activité exonérée de l'impôt s'exerce exclusivement au profit de
l'utilité publique ou du bien commun.