Une fondation n’ayant qu’un seul bénéficiaire direct, soit une
association qui se chargerait elle-même de répartir sous son nom les fonds ainsi
reçus, implique que le cercle des bénéficiaires de ladite fondation est restreint (arrêt
du Tribunal fédéral 2C_664/2007 du 6 mars 2008 consid. 3).
6. Bien que le passage correspondant du projet de loi ait été supprimé lors des débats
parlementaires, certains auteurs et autorités exigent toujours que l’intérêt général
soit un intérêt suisse.