5. L'exonération d'une personne morale, sur la base des dispositions précitées, suppose
la réalisation de trois conditions générales : l'exclusivité de l'utilisation des fonds,
l'irrévocabilité de l'affectation des fonds et l'activité effective de l'institution
conformément à ses statuts (ATF 131 II 1 consid. 3.3).
Hormis ces trois conditions générales, le but de la personne morale doit évidemment
encore pouvoir être qualifié « de service public » ou « de pure utilité publique »,
conformément au texte de l'art.