La décision du 19 juin déployait des effets rétroactifs. Or, le droit suisse connaissait
le principe de l’interdiction de la rétroactivité et ledit prononcé ne citait aucun motif
permettant de déroger à ce principe. Depuis sa constitution, la fondation avait reçu
des dons importants sans pouvoir craindre que son statut serait remis en cause. Elle
était dès lors exposée à devoir faire face à des impôts extrêmement importants, qui
pourraient remettre en cause son existence même. Dès lors, si par impossible, le
tribunal retenait que les conditions de l’exonération n’étaient pas remplies, il devrait
limiter les effets de sa révocation au 20 juin 2023.