{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1072-2024_2025-06-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3413278?doc=", "Checksum": "d4a03486259bf67df3fe9b5d74a8adf5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1072-2024_2025-06-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0006/JTAPI_000669_2025_A_1072_2024.pdf", "Checksum": "06db661e7318aa0307e4ea1c2dfb3659"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1072/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.06.2025 A/1072/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.06.2025 A/1072/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.06.2025 A/1072/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "EXONÉRATION FISCALE;FONDATION(PERSONNE MORALE);SPORT;FOOTBALL;RÉTROACTIVITÉ | LIFD.56.letg"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:46:58", "Checksum": "86e28637a68a955acaea6baf3430aada", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.06.2025 A/1072/2024\nRegeste:\nEXONÉRATION FISCALE;FONDATION(PERSONNE MORALE);SPORT;FOOTBALL;RÉTROACTIVITÉ | LIFD.56.letg\n\n environnementales, etc., d'un pays ayant fait à ce niveau des choix politiques plus\nrestrictifs.\nDans cette perspective, en l'occurrence, on ne voit pas en quoi le soutien apporté à\nun club sportif en Espagne, pays doté d'un bon niveau économique, revêtirait, du\npoint de vue des personnes payant l'impôt en Suisse, une utilité publique suffisante\npour justifier la perte fiscale qui y serait corrélée. Il en résulte que la recourante ne\nsatisfait pas à la condition de l'exclusivité de l'utilisation des fonds, telle que définie\nplus haut, puisqu'une partie – et même la plus grande partie – de ces derniers n'est\npas consacrée à un but d'utilité publique.\nc. La fondation a alloué quelque 35 % du total de ses subsides à l’D______. Ce club\nde football intègre six équipes (1ère équipe, féminine, 2ème équipe, juniors, seniors\n30+ et footgolf). La 1ère équipe évolue actuellement en Challenge league et doit\nainsi être qualifiée de professionnelle. Or, la recourante n’a pas démontré, par\nexemple au moyen de pièces comptables, que les versements susmentionnés\nauraient servi à l’encouragement du sport, but d’intérêt public. Il apparaît bien\ndavantage que ces montants constituent du sponsoring d’un club de football\nprofessionnel.\nd. Il en résulte que la fondation ne peut prétendre à une exonération fiscale au motif\nde la poursuite d’un but d’utilité publique. Partant, c’est à bon droit que l’AFC-GE\na révoqué sa décision du 19 juin 2023.\n14. Contrairement à l’avis de l’autorité intimée, la fondation fait valoir que ladite\ndécision ne saurait déployer aucun effet rétroactif.\n15. L’exonération accordée à une personne morale doit être supprimée s’il apparaît que\nles conditions ne sont plus remplies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_835/2016 du\n21 mars 2017 consid. 3 résumé in RDAF 2018 II, p. 590, 593).\nL’exonération ne peut toutefois pas être révoquée rétroactivement en raison de la\nprotection de la confiance, si la fondation a régulièrement remis les documents\nfiscaux et les comptes annuels demandés et si l'autorité fiscale n'a pas contesté à\ntemps l'absence d'utilité publique (décision de la commission cantonale de recours\nen matière d’impôts du canton de Bâle-Ville du 24 janvier 1995 consid. 3e in StE\n1997 B 71.63 n° 15 ; Peter LOCHER, Ernst GIGER, Andrea PEDROLI,\nKommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, II. Teil, 2ème édition,\n2022, art. 56, n° 7, p. 155-156).\nSi l’exonération est annulée, cette annulation s’applique normalement avec effet\ndès la période fiscale au cours de laquelle la procédure de vérification a été initiée.\nIl ne peut être revenu sur des années précédentes que s’il en résulte, sur la base\nd’éléments de faits ou de moyens de preuves nouveaux, que l’exonération a été\naccordée à tort, respectivement n’a pas été révoquée. Dans se cas, une correction\ns’effectue dans la procédure de rappel d’impôt (Felix RICHNER, Walter FREI,\nStefan KAUFMANN, Hans Ulrich MEUTER, Handkommentar zum DBG,\n4ème édition, 2023, art. 56, n° 97-98, p. 926 et les réf.).\n\nA/1072/2024\n- 12/14 -\n\n"}