{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1072-2024_2025-06-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3413278?doc=", "Checksum": "d4a03486259bf67df3fe9b5d74a8adf5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1072-2024_2025-06-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0006/JTAPI_000669_2025_A_1072_2024.pdf", "Checksum": "06db661e7318aa0307e4ea1c2dfb3659"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1072/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.06.2025 A/1072/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.06.2025 A/1072/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.06.2025 A/1072/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "EXONÉRATION FISCALE;FONDATION(PERSONNE MORALE);SPORT;FOOTBALL;RÉTROACTIVITÉ | LIFD.56.letg"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:46:58", "Checksum": "86e28637a68a955acaea6baf3430aada", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.06.2025 A/1072/2024\nRegeste:\nEXONÉRATION FISCALE;FONDATION(PERSONNE MORALE);SPORT;FOOTBALL;RÉTROACTIVITÉ | LIFD.56.letg\n\n ouvert de destinataires se révèle donc en théorie remplie, la fondation ne pouvant\nêtre assimilée à un club, dont les membres apparaitraient représenter les seuls ou\nprincipaux bénéficiaires de l’activité.\nAinsi que l’a rappelé la jurisprudence, l’encouragement du sport relève de l’intérêt\npublic, la question pouvant en principe être posée de savoir si, comme le stipule la\ncirculaire CSI, seul un soutien aux approches essentiellement éducatives, lorsqu'il\nest apporté dans le domaine sportif, pourrait être considéré comme d'utilité\npublique. Cette question n'a cependant pas besoin d'être tranchée, compte tenu de\nce qui suit.\nAu cours des années 2019 à 2022, les montants des libéralités consenties par la\nfondation et leurs bénéficiaires ont été présentés de la manière suivante dans la\ndécision litigieuse, étant précisé que la recourante ne les a pas contestés et s'y est\nmême pour partie référée dans ses écritures :\n2019-2020 2021 2022 Total\nC______ 132'582.25 107'459.66 179'802.56 419'844.47\nD______ 142'000.- 93'515.75 235'515.75\nF______ 20'000.- 20'000.-\nG______ 1'547.56 1'547.56\nI______ 1'000.- 1'000.-\nAssoc. H______ 1'000.- 1'000.-\nMontant global 678'907.78\nSelon ces chiffres, durant la période 2019 à 2022, les montants versés au C______\nreprésentent 61.84 % du total des soutiens versés par la fondation (CHF 419'844.47\n* 100 / CHF 678'907.78). Les sommes payées à l’D______ s’élèvent à 34.69 %\n(CHF 235'515.- * 100 / CHF 678'907.78).\nb. Il apparaît ainsi que l’essentiel des subventions allouées par la fondation durant la\npériode susmentionnée a été versée à un club de football évoluant à l’étranger. À\ncet égard, le tribunal adhère à l'avis de la doctrine citée plus haut (Marco GRETER,\nAlexander GRETER in Martin ZWEIFEL, Michael BEUSCH, op. cit.), s'agissant\ndu fait que pour que la perte fiscale soit admissible du point de vue de l'intérêt public\nsuisse et des personnes redevables de l'impôt dans ce pays, il faut que l'activité\nd'utilité publique déployée à l'étranger soit exercée soit dans le cadre de la tradition\nhumanitaire ou de l’aide au développement de la Suisse, soit encore dans un but\nd'intérêt mondial qui puisse être encouragé du point de vue suisse (protection de\nl’environnement, etc.). Toujours dans ce sens, le tribunal adhère également à l'avis\ndes auteurs susmentionnés selon lequel le niveau économique du pays étranger dans\nlequel s'exercent les activités en question pourrait également jouer un rôle. Il paraît\nen effet discutable que la perte fiscale supportée par la Suisse soit destinée à\nsoutenir, à la place d'un autre pays, des activités que ce dernier aurait en principe\nles moyens économiques de soutenir lui-même. Ce d'autant qu'il n'appartiendrait\npas aux contribuables en Suisse de pallier, par exemple, aux carences sociales,\n\nA/1072/2024\n- 11/14 -\n\n"}