23. En l'espèce, la décision est dirigée individuellement contre les membres de l'hoirie
de l'ancien propriétaire. La première condition de conformité d'un ordre de remise
en état au droit est donc remplie.

Ensuite, à teneur des éléments du dossier, le bâtiment litigieux a été autorisé en
1985, en tant que remise agricole. Il a ensuite été utilisé dès 1986 en tant que

A/1072/2021
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