16. De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit
respecter cinq conditions. Premièrement, l'ordre doit être dirigé contre le
perturbateur. Les installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées
en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de plus de
trente ans ne doit par ailleurs pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux
litigieux. L'autorité ne doit en outre pas avoir créé chez l'administré concerné, par
des promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des
conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi.