S'agissant de l'interdiction d'habiter avec effet immédiat, le département ne
motivait pas, même de manière succincte, sur quelle base légale il se fondait pour
prononcer une telle mesure.

Il fallait enfin relever que la CFA venait de reconnaitre, en procédant à la division
parcellaire et au désassujettissement de la sous-parcelle, que celle-ci ne présentait
plus d'intérêt pour l'agriculture. Ainsi, la remise agricole litigieuse n'allait plus
jamais être affectée à l'agriculture.

10. Par décision DITAI/1______ du ______ 2021, le tribunal a restitué l'effet
suspensif au recours.