RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1072/2021 LCI JTAPI/1160/2021

JUGEMENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

du 18 novembre 2021

dans la cause

Madame A______, Madame B______ et Monsieur C______, représentés par Me
Claude BRETTON-CHEVALLIER, avocate, avec élection de domicile

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
- 2/15 -

EN FAIT