{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-11-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1072-2021_2021-11-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2840680?doc=", "Checksum": "be68e3dd19c93ba9195afb45f062ff30"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1072-2021_2021-11-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2021/0011/JTAPI_001160_2021_A_1072_2021.pdf", "Checksum": "1c5f7e78dc650fa318b08c2c62462d64"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1072/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.11.2021 A/1072/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.11.2021 A/1072/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.11.2021 A/1072/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CHANGEMENT D'AFFECTATION;ZONE AGRICOLE;BÂTIMENT D'HABITATION(EXPLOITATION AGRICOLE);REMISE EN L'ÉTAT | LCI.1; LCI.129; LAT.24"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:56:10", "Checksum": "03562970de4dcddd901a358e7ed699d5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.11.2021 A/1072/2021\nRegeste:\nCHANGEMENT D'AFFECTATION;ZONE AGRICOLE;BÂTIMENT D'HABITATION(EXPLOITATION AGRICOLE);REMISE EN L'ÉTAT | LCI.1; LCI.129; LAT.24\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1072/2021 LCI JTAPI/1160/2021\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 18 novembre 2021\n\ndans la cause\n\nMadame A______, Madame B______ et Monsieur C______, représentés par Me\nClaude BRETTON-CHEVALLIER, avocate, avec élection de domicile\n\ncontre\n\nDÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC\n- 2/15 -\n\nEN FAIT\n\n1. La parcelle n° 1______ de la commune de F______ fait partie de la succession de\nfeu Monsieur D______, décédé en 2016. Un bâtiment cadastré sous n° 2______ y\nest élevé, composé d'un garage et d'une extension, laquelle est érigée sur la partie\nde cette parcelle située en zone agricole et dont la construction a été autorisée en\n1985 (DD 1______) en qualité de remise agricole.\n\n2. La succession de feu M. D______ est constituée de Madame A______, Madame\nB______ et Monsieur C______ (ci-après : les consorts E______).\n\n3. Le 15 avril 2020, par le biais de leur notaire, ils ont déposé une demande de nonassujettissement d'une partie de la parcelle située en zone agricole.\n\n4. À la suite du procès-verbal établi par la Commission foncière agricole (ci-après:\nCFA) lors d'un transport sur place du 8 juin 2020, le département du territoire (ciaprès: le département) a constaté, sur la base dudit procès-verbal et des\nphotographies aériennes historiques du système d'information du territoire\ngenevois (ci-après: SITG), que diverses constructions, installations et changement\nd'affectation semblaient avoir été réalisés sans autorisation.\n\n5. Par courrier du 18 décembre 2020, le département a interpellé le propriétaire\ninscrit au registre foncier, soit feu M. D______, quant au changement d'affectation\ndu garage cadastré sous le n° 2______, la construction d'un cabanon/dépôt,\nl'aménagement d'un chemin reliant le cabanon au garage, l'aménagement d'une\nzone de parking au nord de la parcelle et l'installation d'une clôture. Un délai de\ndix jours lui a été octroyé pour se déterminer.\n\n6. Par courrier du 12 janvier 2021, sous la plume de leur conseil, les consorts\nE______ ont fourni des explications sur les éléments constatés. La partie du\nbâtiment n° 2______ dont la construction avait été autorisée en 1985, avait été\naffectée à l'habitation dès 1986 au plus tard. La terrasse et le chemin d'accès le\nlong de la façade avaient été aménagés en même temps que le bâtiment lui-même.\nLe \"cabanon\" était en réalité un poulailler construit par le père des recourants pour\nson épouse en même temps que l'extension autorisée du bâtiment n° 2______, et\nle chemin d'accès au poulailler avait naturellement été organisé en même temps.\nS'agissant de la zone de parking, le département se basait sur une photo très\nancienne, mais des photos aériennes récentes attestaient qu'il n'y avait aucune\nzone de parking à cet endroit. Concernant enfin la clôture, il ne s'agissait que\nd'une clôture électrique délimitant le parc pour les vaches et régulièrement\ndéplacée.\n\n7. Par courriel du 25 janvier 2021, après avoir accusé réception des observations des\nconsorts E______, le département a relevé qu'aucun des documents transmis ne\n\nA/1072/2021\n- 3/15 -\n\ndémontrait de manière univoque la transformation et l'utilisation de la remise\nagricole n° 2______ en tant que logement d'ouvrier agricole depuis 1986. Un\nnouveau délai de dix jours leur était octroyé pour ce faire ainsi que pour requérir\nla qualité professionnelle de l'occupant actuel de la remise.\n\n8. Par décision du 19 février 2021, le département, soit pour lui l'office des\nautorisations de construire, a notifié aux consorts E______ une décision\nordonnant la démolition du poulailler et la suppression du chemin, avec remise en\nétat du terrain naturel et faisant interdiction d'habiter le bâtiment n° 2______,\nconsidéré par le département comme une remise agricole en l'absence d'éléments\nprouvant de manière univoque et précisément datée son changement d'affectation\nen logement, le tout dans un délai de soixante jours. Par ailleurs, le bâtiment\nn° 2______ devait être réaffecté en tant que remise agricole. L'interdiction\nd'habiter était déclarée exécutoire nonobstant recours.\n\nLe département renonçait en revanche à la suppression de la terrasse et de la\nclôture.\n\nLe courrier précisait qu'une demande d'autorisation de construire pour tenter de\nlégaliser l'une ou l'autre des installations contestées pouvait être déposée.\n\n9. Par acte du 23 mars 2021, les consorts E______ (ci-après: les recourants) ont\nrecouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première\ninstance (ci-après : le tribunal) en concluant à son annulation. Préalablement, ils\nrequéraient la restitution de l'effet suspensif du recours s'agissant de l'interdiction\nd'habiter la remise.\n\n"}