important. Il s'agit toujours de décisions au cas par cas (JTAPI/912/2015 du 17 août
2015 consid. 10).
23. En l’occurrence, et comme le tribunal l'a déjà relevé dans son jugement précité du
4 octobre 2024 : selon la jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2021 du
19 août 2021 consid. 2.3 et 6B_1015/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.5.7), la
Convention d’Istanbul ne crée pas de droits subjectifs en faveur des particuliers,
mais seulement des obligations à l'égard des États parties.