L’expression « intérêts publics majeurs » au sens des dispositions précitées
constitue une notion juridique indéterminée. Une application trop large serait
incompatible avec la LEI et l’OASA (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
4838/2020 du 1er décembre 2022 consid. 6.2 ; directives et commentaires du
secrétariat d’État aux migrations, domaine des étrangers, p. 91 ch. 5.5, état au
1er septembre 2023).
22. Les cantons n'appliquent cette réglementation d'exception qu'avec une grande
retenue - par comparaison avec l'admission ordinaire.