5 de la
convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à
l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul). Cet
argumentaire ne lui était d'aucun secours dès lors que cette convention ne créait pas
de droits subjectifs en faveur des particuliers mais seulement des obligations à
l'égard des États parties. Tel que par ailleurs exposés par la Chambre pénale de
recours dans son arrêt du 21 mars 2023 impliquant l'intéressée (P/______/2022) en
tout état de cause, l'argumentation en lien avec la procédure pénale en cours n'était
pas du ressort de l'OCPM.