que celui de faire procéder à une enquête effective sur ses violences subies. Il en
résultait une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), ainsi que de la
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul - RS
0.311.35).
20. En date du 30 mai 2024, l'OCPM a transmis son dossier au tribunal accompagné de
ses observations. Il a conclu au rejet du recours.
Les arguments invoqués par la recourante n'étaient pas de nature à modifier sa
position.