à l'annulation de la décision du 23
février 2024 ; cela fait au renvoi du dossier à l'OCPM afin qu'il rende un préavis
positif à l'intention du SEM, le tout, sous suite de frais et dépens.
Dans sa décision, l'OCPM avait omis les faits relatifs aux violations de ses droits
fondamentaux tant dans la procédure pénale que dans la procédure administrative,
lesquels étaient centraux à l'appréciation de sa demande de permis.
En ignorant le courrier des experts de l'ONU, l'OCPM n'avait pas apprécié les faits
dans leur ensemble, et ce faisant, n'appréciait de toute évidence pas la singularité
de la situation dans laquelle elle se trouvait, de sorte qu'il était arrivé à une
conclusion erronée.