La procédure pénale intentée contre elle, qui avait abouti à renseigner l’OCPM sur
sa situation administrative, résultait de son choix de dénoncer les infractions dont
elle avait été victime et de solliciter l’aide des autorités. La position adoptée par la
Police, consistant à poursuivre une victime d’agression pour séjour illégal, ainsi que
le renvoi prononcé par l’OCPM, enfreignaient plusieurs droits fondamentaux à
savoir : le droit de toute victime d’accéder à la justice, l’obligation incombant aux
autorités de lui permettre de dénoncer les actes de violence et l’interdiction des
pratiques discriminatoires.