{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-10-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1070-2024_2024-10-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3360967?doc=", "Checksum": "067cea720fd23cf2c8b0b0b1889dbb5e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1070-2024_2024-10-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0009/JTAPI_000972_2024_A_1070_2024.pdf", "Checksum": "a9b4ac22a49773c4731ea153a986ce43"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1070/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.10.2024 A/1070/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.10.2024 A/1070/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.10.2024 A/1070/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CAS DE RIGUEUR;PROCÉDURE PÉNALE;ACCÈS À UN TRIBUNAL;PHILIPPINES | LEI.30; LEI.96; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:16:26", "Checksum": "2c82039be405c758e653de561d2b840f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.10.2024 A/1070/2024\nRegeste:\nCAS DE RIGUEUR;PROCÉDURE PÉNALE;ACCÈS À UN TRIBUNAL;PHILIPPINES | LEI.30; LEI.96; OASA.31\n\n26. En l’espèce, dès lors que l’autorité intimée a refusé de soumettre le cas de la\nrecourante au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance d’un titre de\nséjour, c’est à juste titre que le renvoi de cette dernière a été prononcé.\n27. Reste toutefois à déterminer si l’exécution du renvoi est conforme à l’art. 83 LEI,\nplus particulièrement, sous l’angle de l’exigibilité.\n28. Conformément à l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement\nl’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas\nlicite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles\nd’empêcher l’exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une\nd’elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêt du Tribunal\nadministratif fédéral D-6776/2023 du 15 décembre 2023).\n29. L’admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être que\nproposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L’art. 83 al. 6 LEI vise avant tout la\nsituation dans laquelle des autorités cantonales constatent des obstacles liés à\nl’exécution d’un renvoi. Elle n’est pas conditionnée à une demande de l’intéressé,\nni à ce qu’un membre de la famille se trouve déjà au bénéfice d’une admission\nprovisoire. Cette disposition a un caractère facultatif et implique que le SEM n’est\nsaisi que si l’avis de l’autorité cantonale s’avère positif. Les intéressés n’ont, pour\nleur part, aucun droit à ce que le canton demande au SEM une admission provisoire\nen leur faveur sur la base de l’art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 I 49 consid. 3.5.3).\nNéanmoins, l’existence même de l’art. 83 LEI implique que l’autorité cantonale de\npolice des étrangers, lorsqu’elle entend exécuter la décision de renvoi, statue sur la\nquestion de son exigibilité (ATA/1539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 7c).\n30. Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi n’est pas raisonnablement exigible\nsi elle met concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de\nguerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.\n31. Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux\nétrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils\nne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre ou\nde violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code\nannoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949).\nEn revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la\npopulation locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d’emplois et\nde moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger\n(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5549/2020 du 17 octobre 2022 consid. 7.1\n; ATA/14/2024 du 9 janvier 2024 consid. 5.3).\nS’agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse,\nl’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays\nd’origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels\ngarantissant des conditions minimales d’existence. Par soins essentiels, il faut\n\nA/1070/2024\n- 15/17 -\n\n"}