{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-10-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1070-2024_2024-10-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3360967?doc=", "Checksum": "067cea720fd23cf2c8b0b0b1889dbb5e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1070-2024_2024-10-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0009/JTAPI_000972_2024_A_1070_2024.pdf", "Checksum": "a9b4ac22a49773c4731ea153a986ce43"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1070/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.10.2024 A/1070/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.10.2024 A/1070/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.10.2024 A/1070/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CAS DE RIGUEUR;PROCÉDURE PÉNALE;ACCÈS À UN TRIBUNAL;PHILIPPINES | LEI.30; LEI.96; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:16:26", "Checksum": "2c82039be405c758e653de561d2b840f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.10.2024 A/1070/2024\nRegeste:\nCAS DE RIGUEUR;PROCÉDURE PÉNALE;ACCÈS À UN TRIBUNAL;PHILIPPINES | LEI.30; LEI.96; OASA.31\n\n7. Dans ses observations du 3 mai 2023, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet\nsuspensif, respectivement à l’octroi de mesures provisionnelles.\n8. Par décision du 12 mai 2023 (DITAI/217/2023), le tribunal a rejeté la demande\nd’effet suspensif et de mesures provisionnelles.\n9. Le 3 octobre 2023, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la\nchambre administrative) a rejeté son recours contre la décision du 12 mai 2023\n(ATA/1091/2023)\n10. En date du 4 octobre 2023, le tribunal a rejeté son recours contre la décision du 19\navril 2023 (JTAPI/1075/2023).\n11. Par acte du 6 novembre 2023, Mme A______ a recouru contre ce jugement auprès\nde la chambre administrative.\n12. En date du 10 novembre 2023, elle a interpellé la Conseillère d'État en charge du\ndépartement des institutions et du numérique (ci-après : DIN), en déposant une\ndemande de reconsidération de la décision de renvoi et une demande de permis de\nséjour.\nElle a notamment rappelé sa situation, les procédures pénales et administratives en\ncours, la violation de ses droits fondamentaux et demandé réparation sous la forme\nde l'octroi d'un permis au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les\nétrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).\n13. Le 13 décembre 2023, la Conseillère d'État en charge du DIN lui a répondu que sa\nsituation lui était connue depuis son intervention auprès du Haut-Commissariat des\nNations Unies aux droits de l'homme et des autres organisations internationales à\nGenève. La Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies\net des autres organisations internationales à Genève avait répondu aux\npréoccupations du Haut-Commissariat lui rappelant les bases légales fédérales\nrégissant les échanges d'informations entre autorités de même que les mesures\nprises au plan national et cantonal pour lutter contre la traite d'êtres humains. Le\nMinistère public et le Conseil d'État avaient également pu faire part de leurs\nobservations sur son cas particulier. Il ressortait de ces différents courriers que les\nautorités précitées considéraient que ses droits fondamentaux n'avaient pas été\nviolés. Dès lors, sa demande de « protection et de réparation sous la forme de l'octroi\nd'un permis au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI» en raison de la violation de ses «\ndroits fondamentaux, notamment en entravant son droit d'accès à la justice sur la\nbase de son statut administratif, ce qui constituait un traitement discriminatoire »\nétait sans objet.\nPour le surplus, elle transmettait sa demande d'autorisation de séjour à l'OCPM.\n14. Le 24 novembre 2023, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention de\nrefuser sa demande d'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Il\nlui a accordé un délai de 30 jours pour exercer son droit d'être entendu.\n\nA/1070/2024\n- 4/17 -\n\n"}