La « fausse référence du dossier » figurant sur ces dernières mettaient en doute
leur « authenticité ». De plus, elles avaient été produites un jour après le délai
imparti, sans qu’aucune demande de prolongation n’ait été formulée. Enfin, il
allait solliciter l’aide d’une fiduciaire « pour mieux monter et compléter [s]on
projet selon les normes d’une entreprise qui compte installer durablement en
Suisse ».

15. Par duplique du 23 juillet 2019, l’OCIRT a persisté dans ses conclusions.

A/1070/2021
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EN DROIT