{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-12-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1070-2021_2021-12-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2871731?doc=", "Checksum": "3d76ae09038cc19744383befd24d16eb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1070-2021_2021-12-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2021/0013/JTAPI_001306_2021_A_1070_2021.pdf", "Checksum": "4ce5df10a65a5ce751735589c942cd50"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1070/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2021 A/1070/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2021 A/1070/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2021 A/1070/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;AUTORISATION DE SÉJOUR | LEI.19"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:56:19", "Checksum": "5d2098b09886bf0c2d479c08097395e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2021 A/1070/2021\nRegeste:\nACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;AUTORISATION DE SÉJOUR | LEI.19\n\n15. L'étranger doit fournir la preuve ou au moins rendre vraisemblable que les\nconditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise au\nsens de l'art. 19 let. b LEI sont remplies. Au titre des conditions financières, la loi\nexige que l'activité prévue génère un revenu suffisant pour couvrir les coûts de\nl'activité, ainsi que les frais d'entretien de l'étranger. De plus, il faut disposer d'un\ncapital de départ qui permette de commencer l'activité sans risque déraisonnable,\njusqu'à ce qu'un rendement positif puisse être réalisé. Les exigences liées à\nl'exploitation de l'entreprise sont remplies si l'infrastructure nécessaire, comme les\néquipements ou les locaux, est déjà disponible ou s'il est établi que l'étranger peut\nse la procurer avec une certitude suffisante jusqu'au moment du début de son\nactivité. Si l'exercice de l'activité requiert des qualifications particulières, comme\nun diplôme universitaire, l'étranger doit également fournir les attestations\ncorrespondantes lors du dépôt de sa demande d'autorisation de présence\n(ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 consid. 7 et les références citées).\n\n16. L'autorisation doit également s'inscrire dans les limites du contingent fixé par le\nConseil fédéral (art. 20 LEI), selon un nombre maximum fixé dans l'annexe 2 de\nl'OASA, qui est de 90 pour l’année 2021.\n\n17. Afin de permettre à l'autorité d'examiner les conditions financières et les\nexigences liées à l'exploitation de l'entreprise, les demandes doivent être motivées\net accompagnées des documents conformément à la liste de vérification des\nannexes à fournir (directives LEI, ch. 4.8.12) et d'un plan d'exploitation. Celui-ci\ndevra notamment fournir des indications sur les activités prévues, l'analyse de\n\nA/1070/2021\n- 11/14 -\n\nmarché (business plan), le développement de l'effectif du personnel (plans\nquantitatif et qualitatif) et les possibilités de recrutement, ainsi que les\ninvestissements prévus, le chiffre d'affaires et le bénéfice escomptés. Les liens\norganisationnels avec d'autres entreprises sont également à indiquer. L'acte\nconstitutif de l'entreprise et/ou extrait du registre du commerce sont à joindre\n(directives LEI, ch. 4.7.2.3).\n\n18. Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir\nd'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi\nque de son intégration (art. 96 al. 1 LEI).\n\n19. En l'espèce, le tribunal constate que c'est à juste titre que l'OCIRT a retenu que les\narguments développés par le recourant sont insuffisants pour permettre de\nconsidérer que son admission servirait les intérêts économiques de la Suisse.\n\nIl ressort du document « Projet d’ouverture d’atelier de peinture avec du sable à\nGenève » que la somme totale de l’investissement projeté durant la « période de\nconstitution » se monte à CHF 67'920.-. Or, le recourant n'a pas démontré, sur la\nbase des pièces versées au dossier, qu’il serait, en l'état, en mesure de bénéficier\nd’une source de revenus pour financer cet investissement. Au contraire, le\ndocument précité indique explicitement qu’il ne possède pas de fonds propres, ce\nqui apparaît cohérent au vu de la situation financière compliquée qui semble être\nla sienne, eu égard aux éléments au dossier, notamment eu égard aux\narrangements de paiements conclus avec l’OCAS en raison de difficultés\nfinancières et le non-paiement de son loyer. Ainsi, le recourant, qui supporte le\nfardeau de la preuve (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 2.2 ; ATA/99/2020 du 28 janvier 2020\nconsid. 5b), n’a pas démontré disposer d’une source de revenus suffisante et\nautonome. En outre, son allégation selon laquelle il avait requis un financement\nauprès de la H______, qui ne repose sur aucun élément au dossier, ne saurait\nconduire à un autre résultat. Au demeurant, même démontrée par pièce, le dépôt\nd’une telle requête ne signifierait pas encore qu’une décision favorable aurait été\nrendue par cette institution. Partant, force est de constater qu'il ne peut être retenu\nque le recourant procédera, en l'état du dossier, à des investissements substantiels\nen Suisse, ni qu'il serait prochainement en mesure de réaliser des revenus, comme\ndéveloppé plus bas.\n\nQuant à la création de postes de travail pour la main d'œuvre locale, le recourant\nne précise nullement à quelle(s) échéance(s), fusse(nt)-t-elle(s) approximative(s),\nles trois ouvertures de postes annoncées en sus de celui du recourant sont prévues,\nni encore et surtout de quelle manière il compte financer les salaires y relatifs.\nAinsi, le mode de rémunération d'employés, quel que soit leur nombre, n'apparaît\npas assuré, eu égard aux sources de revenus du recourant, qui demeurent, à ce\nstade, comme vu ci-dessus, inexistantes.\n\nA/1070/2021\n- 12/14 -\n\n"}