{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-12-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1070-2021_2021-12-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2871731?doc=", "Checksum": "3d76ae09038cc19744383befd24d16eb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1070-2021_2021-12-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2021/0013/JTAPI_001306_2021_A_1070_2021.pdf", "Checksum": "4ce5df10a65a5ce751735589c942cd50"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1070/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2021 A/1070/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2021 A/1070/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2021 A/1070/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;AUTORISATION DE SÉJOUR | LEI.19"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:56:19", "Checksum": "5d2098b09886bf0c2d479c08097395e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2021 A/1070/2021\nRegeste:\nACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;AUTORISATION DE SÉJOUR | LEI.19\n\n - Un courrier non daté rédigé par M. A______, à teneur duquel, artiste\nprofessionnel, il était également « animateur et décorateur avec du sable » au\nsein de diverses structures depuis plus de vingt ans. Le but de son entreprise,\nqui existait déjà sous un n° IDE, était de « faire des prestations aux différentes\nstructures et de créer de l'emploi ». Sa présence en Suisse lui permettrait de\nnouer « des relations au-delà de la dimension purement sociale de [s]es\nprojets, ainsi que de créer des liens entre les artistes du monde entier ». Après\navoir « fait fructifier [s]on expérience », il pourrait, une fois de retour dans son\npays, en faire bénéficier la communauté artistique locale et internationale.\n« Artiste international de peinture sablée », il faisait avec succès la promotion\nde son art, très peu répandu, en organisant notamment des ateliers pour tout\npublic (EMS, maisons de quartier, écoles, foyers, événements socio-culturels,\netc.). Son objectif était de « véhiculer cette technique, pour qu'il [sic] soit\nmieux appréhendé par le grand public » et il avait décidé d'entreprendre la\ngestion d'un atelier pour « participer à la vie économique helvétique »;\n\n- Son curriculum vitae, à teneur duquel il avait travaillé à Genève de manière\nponctuelle dans le domaine artistique, de 2016 à ce jour, dans des EMS,\nécoles, foyers et manifestations. Il avait également travaillé en Suisse, de 2016\nà 2018, dans les domaines de l’économie domestique, de la sécurité et de la\nrestauration. Il avait effectué des expositions et dispensé des formations dans\nle domaine de l'art dans le canton ;\n\n- Un contrat de bail à loyer au nom de M. A______ portant sur un appartement\nde deux pièces dans une coopérative de logements pour personnes en\nformation gérée par l’association la Cigue, dont le terme fixe avait été\nprolongé jusqu'au 31 décembre 2020 ;\n\nA/1070/2021\n- 4/14 -\n\n- Une décision d'octroi d'un plan de paiement de cotisations arriérées relatives à\nla période du 1er janvier au 30 septembre 2020 pour un montant total de\nCHF 1'217.25, établie par l'office cantonal des assurances sociales (ci-après :\nOCAS) en lien avec son activité indépendante, compte tenu des « difficultés\nfinancières » dont il avait fait état ;\n\n- Une convention de mise à disposition gratuite de locaux dans le canton\nconclue le 31 octobre 2019 entre le service social genevois et l'association\n« E______», représentée par M. A______ ;\n\n- Une attestation de niveau B1 en langue française orale établie le 13 mars 2018\npar l'œuvre suisse d'entraide ouvrière et un extrait de son casier judiciaire\nvierge ;\n\n- Un certificat délivré le 1er décembre par la « F______ » en raison de la\nparticipation de « E______ » à la sélection internationale du « G______ » et\nune carte professionnelle d'artisan d'art établie au nom du précité en 2013 par\nles autorités sénégalaises ;\n\n- Un document intitulé « Projet d'ouverture d'atelier de peinture avec du Sable à\nGenève ». À teneur de celui-ci, « conscient que le marché existe déjà à travers\nd’ateliers déjà installés à Genève pour la majeure partie gérée par des\ngenevois, nous allons entreprendre une démarche active allant sur une\nstratégie de proximité visant en tant qu’artiste avant tout, de permettre aux\nartistes locaux de faire la promotion et de pouvoir vivre de leurs arts, aussi de\nmettre en place des stratégies de communication nous permettant d’exploiter\nles possibilités et les opportunités en tant qu’artistes plasticiens ». L’atelier\nprojeté aurait comme principales activités les expositions, le développement\ndes arts plastiques ainsi que la tenue d’ateliers d’arts plastiques et de\nrencontres artistiques internationales. Il ne possédait notamment pas de fonds\npropres à investir, étant précisé que le montant total de l'investissement projeté\ndurant « la période de constitution » était de CHF 67'920.-. Figuraient dans la\nrubrique « Menaces » : « Secteur contrôler la majorité par les\nétrangers, secteur concurrence » [sic]. Étaient, entre autre, mentionnées, pour\nles six premiers mois, des charges salariales d'un montant total de\nCHF 22'500.- pour un gérant-gestionnaire, une secrétaire, un commercial et un\nchauffeur du véhicule de livraison. L'« estimation de rentabilité » prévoyait,\nen lien avec la vente d’œuvres d'art, CHF 8'000.- par mois, soit CHF 96'000.-\npar an (« tarif œuvre minimale »), CHF 20'000.- par mois, soit CHF 240'000.-\npar an (« tarif œuvre moyenne ») et CHF 25'000.- par mois, soit\nCHF 300'000.- par an (« tarif œuvre maximale »). Il n'avait pas encore trouvé\nd'emplacement pour son activité et aurait « besoin d'assistance » sur ce point.\n\n10. Par décision du 24 février 2021, l’office cantonal de l’inspection et des relations\ndu travail (ci-après : OCIRT), auquel la requête avait été transmise par l'OCPM\n\nA/1070/2021\n- 5/14 -\n\n"}