{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-12-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1070-2021_2021-12-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2871731?doc=", "Checksum": "3d76ae09038cc19744383befd24d16eb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1070-2021_2021-12-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2021/0013/JTAPI_001306_2021_A_1070_2021.pdf", "Checksum": "4ce5df10a65a5ce751735589c942cd50"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1070/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2021 A/1070/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2021 A/1070/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2021 A/1070/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;AUTORISATION DE SÉJOUR | LEI.19"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:56:19", "Checksum": "5d2098b09886bf0c2d479c08097395e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.12.2021 A/1070/2021\nRegeste:\nACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;AUTORISATION DE SÉJOUR | LEI.19\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1070/2021 JTAPI/1306/2021\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 21 décembre 2021\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______\n\ncontre\n\nOFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL\n- 2/14 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1974, est ressortissant sénégalais.\n\n2. Il n’apparaît pas dans la base de données informatisées Calvin de l’office cantonal\nde la population et des migrations (ci-après : OCPM).\n\n3. À teneur de l'attestation établie le 19 septembre 2019 par l'office pour\nl'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC), M.\nA______ suivait, dans le cadre du dispositif « Qualifications + », une formation\nen vue d'obtenir une attestation fédéral professionnelle d'agent de propreté.\n\n4. Par requête reçue le 24 avril 2020 par le registre du commerce genevois,\nM. A______ a sollicité l'inscription de l'entreprise individuelle « B______ », dont\nle siège se trouvait avenue C______ 1______ à Genève, ayant pour but\n« prestataire d'atelier de peinture avec du sable et vente de tableaux de sable » et\nen faveur de laquelle il possédait la signature individuelle.\n\n5. Par courrier du même jour, le registre du commerce genevois a informé\n« B______ » que sa requête était suspendue, dans l'attente notamment de recevoir\nune copie du titre de séjour de M. A______.\n\n6. Selon l'extrait du registre fédéral d'identification des entreprises (IDE) librement\naccessible sur internet ( ______ ) consulté le 24 novembre 2021, l'entreprise\nindividuelle « D______ » - dont le statut est « actif » et le siège situé avenue\nC______ 1______ à Genève - s'est vue attribuer le n° IDE 2______.\n\n7. Par courriel du 16 septembre 2020, M. A______ a informé l’OCPF que, suite au\nrejet de son recours contre le refus de sa « demande de permis de séjour B », il\nétait « dans l’obligation de quitter la Suisse ». Il avait prévu de partir le 27\nseptembre 2020, mais comptait déposer une demande de visa auprès de la\nreprésentation diplomatique suisse au Sénégal afin de pouvoir revenir légalement\nsur le sol helvétique et être en mesure de terminer la formation qu’il y avait\ndébutée.\n\nÀ ce titre, l’OCLPF a informé M. A______, par courriel du 11 novembre 2020,\nqu’il ne pouvait pas se réinscrire à la formation qu’il avait interrompue en quittant\nla Suisse.\n\n8. Par courriel adressé le 5 octobre 2020 à l’OCPM, M. A______ a sollicité la\ndélivrance d'une « autorisation de séjour pour la réalisation d'une activité lucrative\nindépendante à Genève ». Il y avait créé sa propre entreprise et disposait des\nmoyens nécessaires à l'exploitation de celle-ci. Il « habitai[t] déjà sur le territoire\nhelvétique de 2015 à 2020 » et comptait y retourner pour « exécuter [s]es\nengagements en tant qu'indépendant, car [il avait] déjà des contrats signés ».\n\nA/1070/2021\n- 3/14 -\n\n9. Faisant suite à un courriel de l'OCPM du 22 janvier 2021 qui l’informait\nnotamment qu’il était annoncé comme ayant quitté la Suisse au 27 septembre\n2020 à destination du Sénégal, il a transmis à cet office, par courriel du 22 janvier\n2021, un formulaire M de demande de séjour avec activité lucrative daté du 1er\ndécembre 2020 en vue de travailler, en qualité d'indépendant, en faveur de\nl'entreprise « B______ », active dans le domaine de l'animation, dont le siège se\ntrouvait avenue C______ 1______, pour une durée indéterminée à compter du 1er\njanvier 2021, à hauteur de vingt heures hebdomadaires, étant précisé que le salaire\nmensuel brut n'était pas indiqué. Selon ce formulaire, arrivé à Genève le 31\ndécembre 2020, il était domicilié au siège de sa société.\n\nUn second formulaire M de demande de titre de séjour avec activité lucrative, daté\ndu 27 janvier 2021, reprenant les termes du formulaire M du 1er décembre 2020 à\nl’exception de la date d’entrée en poste de M. A______, désormais fixée au 1er\nmars 2021, figure au dossier.\n\nÉtaient joints à ces requêtes divers documents, notamment :\n\n"}