ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).