{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1069-2022_2022-04-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2965032?doc=", "Checksum": "ba6998a9529516ba1ef23ad1fe9d0ab8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1069-2022_2022-04-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2022/0003/JTAPI_000355_2022_A_1069_2022.pdf", "Checksum": "fa4319c6cd0fcb8d3e1b70abba2a6a62"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1069/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.04.2022 A/1069/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.04.2022 A/1069/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.04.2022 A/1069/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEtr.75.al1.leth; LEtr.76.al1.letb.ch1; LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.76.al1.letb.ch4; LEI.75.al1.letb; LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:14:20", "Checksum": "79bf47237da8746e5b4dd9cce8b7360e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.04.2022 A/1069/2022\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEtr.75.al1.leth; LEtr.76.al1.letb.ch1; LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.76.al1.letb.ch4; LEI.75.al1.letb; LEI.74\n\n12. En l'occurrence, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer\nl'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois semaines, qui\nrespecte l'art. 79 LEI et n'apparaît pas disproportionnée. Sa portée s'avère au\ndemeurant très relative car si le renvoi de M. A______ en Roumanie a bien lieu le\n9 avril prochain, sa détention prendra immédiatement fin. En revanche, si, pour\nune raison ou une autre son renvoi ne pouvait avoir lieu à cette occasion, la police\ndevrait pouvoir disposer du temps nécessaire pour organiser un nouveau vol.\n\nA toutes fins utiles, il sera enfin rappelé à M. A______ que, comme l'a récemment\nretenu le Tribunal fédéral, le refus de se prêter à un test PCR-COVID-19,\npréalable nécessaire à son renvoi en Roumanie, permet de considérer que la\npersonne concernée ne se prête pas à la collaboration que l'on peut attendre de sa\npart en vue de l'exécution de son renvoi et qu'elle met ainsi en échec cette mesure,\nattitude qui peut justifier une mise en détention administrative ou le maintien de\ncette détention, sous réserve d'autres circonstances impliquant le principe de\nproportionnalité (arrêts 2C_280/2021 du 22 avril 2021 consid. 2.2.3; 2C-35/2021\ndu 10 février 2021 consid. 3.5.1).\n\n13. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M.\nA______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et\n111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il\nsera en outre communiqué au SEM.\n\nA/1069/2022\n- 8/8 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\n1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de\npolice le 5 avril 2022 à 14h05 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée\nde trois semaines, soit jusqu'au 25 avril 2022 ;\n\n2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent\njugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre\nadministrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956,\n1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours\ndoit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du\njugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du\nprésent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\n\nAu nom du Tribunal :\n\nLa présidente\n\nMarielle TONOSSI\n\nCopie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat,\nau commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.\n\nGenève, le La greffière\n\nA/1069/2022\n"}