{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1069-2022_2022-04-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2965032?doc=", "Checksum": "ba6998a9529516ba1ef23ad1fe9d0ab8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1069-2022_2022-04-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2022/0003/JTAPI_000355_2022_A_1069_2022.pdf", "Checksum": "fa4319c6cd0fcb8d3e1b70abba2a6a62"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1069/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.04.2022 A/1069/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.04.2022 A/1069/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.04.2022 A/1069/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEtr.75.al1.leth; LEtr.76.al1.letb.ch1; LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.76.al1.letb.ch4; LEI.75.al1.letb; LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:14:20", "Checksum": "79bf47237da8746e5b4dd9cce8b7360e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.04.2022 A/1069/2022\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEtr.75.al1.leth; LEtr.76.al1.letb.ch1; LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.76.al1.letb.ch4; LEI.75.al1.letb; LEI.74\n\n19. Entendu dans les locaux des forces de l'ordre, M. A______ a reconnu les faits qui\nlui étaient reprochés. S'agissant de sa situation personnelle, il n'avait ni famille, ni\nattache en Suisse et était démuni de moyens de subsistance.\n\nA/1069/2022\n- 4/8 -\n\n20. Sur ordre du commissaire de police, M. A______, prévenu d'infractions à la LEI\n(notamment de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région\ndéterminée) a été mis à disposition du Ministère public\n\n21. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 5 avril 2022, dûment\nnotifiée, l'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application\nde l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à l’exécution de\ncette mesure.\n\n22. La réservation d'un vol à destination de la Roumanie a été immédiatement\nsollicitée par les services de police et ledit vol est prévu pour le 9 avril prochain\n\n23. Le même jour encore, à 14h45 le commissaire de police a émis un ordre de mise\nen détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois\nsemaines, sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 (en lien avec l’art. 75 al. 1 let. c\nLEI), 3 et 4 LEI\n\nAu commissaire de police, l'intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en\nRoumanie mais qu'il était d'accord d'être renvoyé en France.\n\n24. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le\nmême jour.\n\n25. Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était toujours opposé à\nêtre renvoyé en Roumanie où il n'avait personne. Il souhaitait être renvoyé en\nFrance, où vit ma famille. Sur question de son conseil, il a indiqué qu'il n'était pas\nvacciné contre le COVID-19. Il refusait de se faire vacciner et de se faire tester. Il\navait un enfant à C______ et cinq en D______. Sa femme était de nationalité\nhongroise.\n\nLa représentante du commissaire de police a confirmé qu'un vol à destination de\nla Roumanie était prévu pour le 9 avril 2022. Les pièces utiles avaient été\nadressées au tribunal hier. Pour entrer en Roumanie, seule la présentation d'un test\nPCR négatif était requise. Il avait demandé à M. A______ s'il disposait d'une\nautorisation lui permettant de séjourner en France. Ce dernier n'en bénéficiant pas,\nils avaient décidé de le renvoyer en Roumanie. Elle a conclu à la confirmation de\nl'ordre de mise en détention pour une durée de trois semaine.\n\nLe conseil de l’intéressé a conclu à la mise en liberté immédiate de son client,\nsoit, subsidiairement, à ce que ce dernier soit renvoyé en France.\n\nEN DROIT\n\n1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner\nd'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi\n\nA/1069/2022\n- 5/8 -\n\nou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du\n26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi\nfédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).\n\nIl doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en\ndétention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16\ndécembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les\nétrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).\n\n2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en\nstatuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 5 avril 2022 à 14h05.\n\n3. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de\npolice ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l'étranger (art. 9 al. 3\nLaLEtr).\n\n4. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne\npeut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de\nsauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre\n1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18\navril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une\nbase légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention\nadministrative ne peut être prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont\nconcrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2).\n\n5. Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. b et h LEI, après\nnotification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de\npremière instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité\ncompétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne\nconcernée lorsque celle-ci a quitté la région qui lui est assignée ou a pénétré dans\nune zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 LEI.\n\n"}