{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1069-2022_2022-04-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2965032?doc=", "Checksum": "ba6998a9529516ba1ef23ad1fe9d0ab8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1069-2022_2022-04-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2022/0003/JTAPI_000355_2022_A_1069_2022.pdf", "Checksum": "fa4319c6cd0fcb8d3e1b70abba2a6a62"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1069/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.04.2022 A/1069/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.04.2022 A/1069/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.04.2022 A/1069/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEtr.75.al1.leth; LEtr.76.al1.letb.ch1; LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.76.al1.letb.ch4; LEI.75.al1.letb; LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:14:20", "Checksum": "79bf47237da8746e5b4dd9cce8b7360e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.04.2022 A/1069/2022\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEtr.75.al1.leth; LEtr.76.al1.letb.ch1; LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.76.al1.letb.ch4; LEI.75.al1.letb; LEI.74\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1069/2022 MC JTAPI/355/2022\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 7 avril 2022\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Alain Marc Aurèle MISEREZ, avocat\n\ncontre\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1984, est originaire de Roumanie.\n\n2. A teneur de l’extrait de son casier judiciaire (état au 5 avril 2022), il est connu,\ndepuis le mois de mars 2015, de la justice pénale des cantons d'Yverdon et de\nGenève pour vols (art. 139 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; CP -\nRS 311.0), violations de domicile (art. 186 CP), dommages à la propriété\n(art. 144 al. 1 CP) et infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration\ndu 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).\n\nAu surplus, il fait l'objet d'une enquête pénale notamment pour non-respect d'une\ninterdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 LEI).\n\n3. Le 13 avril 2019, M. A______ a été arrêté par la police genevoise, dans le\nmagasin MIGROS, sis place de B______, dont l’entrée lui avait été interdite au\npréalable, pour un vol à l’étalage. Les contrôles d’usage ont permis d’établir qu’il\nfaisait l’objet de deux mandats d’arrêt genevois pour une peine convertible totale\nde quarante jours ou CHF 1'320.-.\n\nDans ce cadre, la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prise à son encontre par\nle secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) le 8 novembre 2016 et\nvalable jusqu’au 7 novembre 2019 lui a été notifiée.\n\nL'intéressé a refusé de s’exprimer.\n\n4. Sur ordre du commissaire de police, M. A______ a été mis à disposition du\nMinistère public, lequel l’a, par ordonnance pénale du 14 avril 2019, reconnu\ncoupable de violation de domicile (art. 186 CP), infractions d’importance mineure\n(vol ; art. 172ter CP) et séjour illégal et l’a condamné à une peine privative de\nliberté de quarante jours, ainsi qu’à une amende de CHF 300.-.\n\n5. Le même jour, M. A______ a été écroué à la prison de Champ-Dollon afin d’y\npurger les différentes peines privatives de liberté auxquelles il avait été condamné.\n\n6. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 14 mai 2019, dûment\nnotifiée à son destinataire à Champ-Dollon, l'office cantonal de la population et\ndes migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______,\nen application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à\nl’exécution de cette mesure dès sa remise en liberté.\n\n7. Le 2 juillet 2019, M. A______, arrivé au terme de ses peines privatives de liberté,\na été remis en mains des services de police.\n\n8. Ce même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention\nadministrative à l'encontre de l'intéressé pour une durée de trois semaines sur la\n\nA/1069/2022\n- 3/8 -\n\nbase de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 - en relation avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI -, ch. 3\net 4 LEI.\n\n9. Par jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le\ntribunal) du 5 juillet 2019, la détention administrative prononcée à l'encontre de\nM. A______ a été confirmée pour une durée de trois semaines.\n\n10. L'intéressé a été refoulé, le 5 juillet 2019, à destination de la Roumanie.\n\n11. Le 18 novembre 2020, M. A______ s'est vu notifier la prolongation de\nl'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 7 octobre 2021.\n\n12. Le 26 novembre 2021, la CECAL a demandé l'intervention des services de police\ndans le commerce DOSENBACH en raison d'un vol commis par M. A______. Ce\ndernier avait passé les caisses avec de la marchandise pour un montant de\nCHF 709,45, sans payer.\n\n13. Une plainte pénale a été déposée à l'encontre de M. A______ par le commerce en\nquestion.\n\n14. Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a déclaré s'être vu remettre le\nsac contenant la marchandise par un homme dans le commerce, lequel lui avait\nindiqué que tout était payé. Il n'était pas en mesure de le décrire. Il ne\nreconnaissait pas avoir volé ladite marchandise. S'agissant de sa situation\npersonnelle, il n'avait ni famille, ni attache en Suisse, était démuni de moyens de\nsubsistance et dans l'attente de recevoir un logement de l'aide sociale de Genève.\n\n15. Prévenu de vol et de violation de domicile, M. A______ a, sur ordre du\nCommissaire de police, été mis à disposition du Ministère public.\n\n16. Le 27 novembre 2021, par ordonnance pénale du Ministère public, M. A______, a\nété déclaré coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP) et de violation de domicile (art.\n186 CP) et remis entre les mains des services de police.\n\n17. Ce même jour, le commissaire de police lui a notifié une interdiction de pénétrer\nsur le territoire genevois d'une durée de dix-huit mois.\n\n18. Le 5 avril 2022, M. A______ a été contrôlé puis interpellé par les services de\npolice à la route de l'Aéroport 21, à Genève, en raison d'une parution RIPOL dont\nil faisait l'objet concernant l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève.\n\n"}