L'article 9 alinéa 3 LDTR ne vise que le loyer
"accessible à la majorité de la population", alors que les législations fiscales fédérale
et cantonale font appel notamment à la notion de "loyer libre" et de la valeur locative
du logement du contribuable dans sa propre maison qui doit être déterminée en
fonction "des loyers usuels pratiqués dans la localité pour des logements
semblables". Si l'on suivait le raisonnement des recourants, la valeur locative fiscale
d'aucun bien immobilier sis à Genève ne pourrait dépasser le plafond fixé par l'article
9 alinéa 3 LDTR.