Ces règles tendent à déterminer la valeur locative en
prenant en considération l'ensemble des locaux du propriétaire notamment selon leur
valeur sur le marché immobilier. L'article 9 alinéa 3 LDTR ne vise que le loyer
"accessible à la majorité de la population", alors que les législations fiscales fédérale
et cantonale font appel notamment à la notion de "loyer libre" et de la valeur locative
du logement du contribuable dans sa propre maison qui doit être déterminée en
fonction "des loyers usuels pratiqués dans la localité pour des logements
semblables".