5. L'article 21 alinéa 1 lettre b LIFD prévoit que le rendement de la fortune immobilière
est imposable, en particulier la valeur locative des immeubles dont le contribuable se
réserve l'usage en raison de son droit de propriété. Selon l'article 21 alinéa 2 LIFD, la
valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation
effective du logement au domicile du contribuable.

A/1069/2007
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