- RS
642.11 et art. 5 du règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales
du 30 décembre 1958 - RDDFF - D 3 80.04; art. 49 de la loi de procédure fiscale du
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

2. Les recours A/1069/2007 ICC et A/1070/2007 IFD concernant le même complexe de
faits et soulevant les mêmes problèmes juridiques, la commission les joindra sous la
procédure A/1069/2007 ICC (art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 – LPA – E 5 10).