Par ailleurs, ils
ont ajouté qu'en application de la LDTR, le prix de location ne pourrait pas dépasser
3'225 fr. par pièce et par an si leur bien immobilier était mis en location. En

A/1069/2007
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conséquence, ils demandaient à ce que la valeur locative brute du bien immobilier
qu’ils occupaient soit arrêtée à 19'350 fr., avant abattement.