{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-09-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1069-2007_2009-09-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/1612691?doc=", "Checksum": "02c85ffd32e722559e4fc6782c9947be"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1069-2007_2009-09-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2009/0009/DCCR_000970_2009_A_1069_2007.pdf", "Checksum": "f55c211117845024ecde5359f4ce8cd9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1069/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.09.2009 A/1069/2007"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.09.2009 A/1069/2007"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.09.2009 A/1069/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:12:12", "Checksum": "4ed8ba0a145393e98601a1c8f97d36c5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.09.2009 A/1069/2007\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1069/2007 ICC et A/1070/2007 IFD DCCR/970/2009\n\nDÉCISION\n\nDE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS\n\nEN MATIÈRE ADMINISTRATIVE\n\ndu 28 septembre 2009\n\ndans la cause\n\nMonsieur E___ C___ et Madame L___ C___\n\ncontre\n\nADMINISTRATION FISCALE CANTONALE\n\nADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS\n\n(Impôt fédéral direct, cantonal et communal 2004)\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\n1. En 2001, E___ C___ et L___ C___ (ci-après les contribuables ou les recourants) ont\nacquis un appartement de 6 pièces sis au Boulevard Helvétique ** à Genève,\nconstruit en 1890. En 2001, les contribuables ont déposé une demande et en 2002 ont\nobtenu une autorisation pour rénover cet appartement. En 2004, ils l'ont occupé en\ntant que leur domicile principal.\n\n2. Le 30 décembre 2004, les contribuables ont remis à l'Administration fiscale\ncantonale (ci-après l'administration) le formulaire intitulé \"détermination de la valeur\nlocative 2003”, indiquant une surface habitable de l'appartement de 172m2 et une\nvaleur locative brute de 33'000 fr.\n\n3. Le 10 janvier 2006, les contribuables ont remis une déclaration fiscale 2004\nprovisoire. Pour leur appartement susmentionné, ils ont indiqué une valeur locative\nbrute de 33'009 fr., pour l'impôt fédéral direct (ci-après l’IFD) et de 30'368 fr. pour\nl'impôt cantonal et communal (ci-après l'ICC). Ils ont fait valoir des charges et des\nfrais d’entretien liés à ce bien de 6'602 fr. pour l'IFD et de 5'314 fr. pour l'ICC.\n\n4. Les contribuables ont déposé leur déclaration fiscale 2004 définitive le 13 février\n2006, déclarant une valeur locative brute de leur appartement de 19'350 fr. pour l'IFD\net de 17'802 fr. pour 1'ICC. Ils ont fait valoir des charges et des frais d’entretien de\n3'870 fr. pour l'IFD et de 3'115 fr. pour l'ICC. Sous la rubrique “observations” de la\nformule de déclaration, ils ont précisé ce qui suit : \"La valeur locative est au\nmaximum de Fr. 19'350.-- (Fr. 3'225 la pièce x 6 pièces) selon l’art. 9 al. 3 LDTR (L\n5 20). En effet, la rénovation de cet appartement était soumise à la LDTR; si bien\nqu'en cas de mise en location, le loyer doit être compris entre Fr. 2’400. -- et Fr.\n3'225.-- la pièce par an\".\n\n5. Par bordereaux du 3 août 2006, l'administration a arrêté la valeur locative brute de\nl'appartement à 33'014 fr. Les charges et les frais d'entretien non justifiés par pièces\nont été ramenés à un montant forfaitaire de 3'301 fr. pour l'IFD et à 2'126 fr. pour\nl'ICC.\n\n6. Par réclamations du 4 septembre 2006, les contribuables ont demandé la prise en\ncompte des frais d'entretien effectifs, soit 5'779 fr. et ont remis des pièces\njustificatives à cet effet. En ce qui concernait la valeur locative de leur appartement,\nils ont déclaré qu'ils avaient indiqué \"par erreur\" une surface habitable de 172m2\ndans le questionnaire relatif à l’exercice fiscal 2003. Compte tenu de la surface des\nmurs à déduire, il convenait de ramener la surface habitable à 140m2. Par ailleurs, ils\nont ajouté qu'en application de la LDTR, le prix de location ne pourrait pas dépasser\n3'225 fr. par pièce et par an si leur bien immobilier était mis en location. En\n\nA/1069/2007\n- 3/8 -\n\nconséquence, ils demandaient à ce que la valeur locative brute du bien immobilier\nqu’ils occupaient soit arrêtée à 19'350 fr., avant abattement.\n\n7. Par décisions sur réclamation du 5 février 2007, l'administration a rectifié\npartiellement les taxations contestées, prenant en compte des charges et des frais\nd'entretien effectifs et la rectification de la surface habitable de l'appartement. La\nvaleur locative brute de celui-ci était arrêtée à 28'982 fr. pour l'IFD et à 26'663 fr.\npout l'ICC (après abattement).\n\n8. Par actes déposés le 12 mars 2007 et leurs compléments du 15 mai 2007, les\ncontribuables ont interjeté recours à l’encontre de ces décisions auprès des\nCommission cantonale de recours en matière d'impôts et Commission cantonale de\nrecours de l'impôt fédéral direct, concluant à ce que la valeur locative de leur\nappartement soit arrêtée à 19'350 fr. avant abattement. Ils demandaient la prise en\ncompte d’une valeur locative maximale de 3'225 fr. par pièce et par an, en\napplication de l’article 9 alinéa 3 LDTR.\n\n9. Dans ses réponses du 12 décembre 2007, l'administration a relevé qu'en matière de\nvaleur locative les lois fiscales représentaient une lex specialis par rapport à la\nLDTR. En conséquence, le loyer théorique que devrait débourser le propriétaire pour\nun appartement équivalent ne se basait pas sur la LDTR mais en fonction du\n“questionnaire destiné aux propriétaires d’appartements et de villas” complété par le\ncontribuable propriétaire. Dans le cas des contribuables, et en tenant compte d'une\nsurface habitable rectifiée à 151m2, la valeur locative brute s'élevait à 28'982 fr., et à\n26'663 fr. après abattement.\n\n"}