{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325038?doc=", "Checksum": "a814f146eba487f480927eaacde6b433"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000292_2024_A_1068_2024.pdf", "Checksum": "f8792c8c95f76e1b63825fad2d9dfdd9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1068/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:34", "Checksum": "0320fd2dfddc5cc9726071d55ec746d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79\n\n 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les\nréférences citées).\n15. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être\nentreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »).\nIl s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal\nfédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ;\nATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les\nréférences citées).\n16. Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de\nmaintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue\net des conditions d'exécution de la détention.\nCelle-ci doit en particulier être levée lorsque son motif n'existe plus ou si, selon\nl'art. 80 al. 6 let. a LEI, l'exécution du renvoi s'avère impossible pour des raisons\njuridiques ou matérielles ou qu'elle ne peut être raisonnablement exigée, cette\ndernière disposition légale renvoyant à l'art. 83 al. 1 à 4 LEI.\nSelon ces dispositions, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas\nquitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni\nêtre renvoyé dans l'un de ces États (al. 2), n'est pas licite lorsque le renvoi de\nl'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers\nest contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3) et\nne peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger\ndans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par\nexemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité\nmédicale (al. 4).\n17. L'impossibilité peut être juridique (refus de l'État d'origine de reprendre la\npersonne; ATF 125 II 217 consid. 2 = RDAF 2000 I 811) ou matérielle (état de\nsanté grave et durable ne permettant pas de transporter la personne). La\njurisprudence fédérale exige qu'un pronostic soit établi dans chaque cas. Si\nl'exécution dans un délai prévisible paraît impossible ou très improbable, la\ndétention doit être levée (ATF 127 II 168 consid. 2c = RDAF 2002 I 390 ; arrêt du\nTribunal fédéral 2A.312/2003 du 17 juillet 2003 ; ATA/92/2017du 3 février 2017\nconsid. 5b).\nL'impossibilité suppose en tout état de cause notamment que l'étranger ne puisse\npas, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de\nprovenance ou un État tiers (ATA/43/2020 du 17 janvier 2020 consid. 8b ;\nATA/1143/2019 du 19 juillet 2019 consid. 10 ; ATA/776/2019 du 16 avril 2019\nconsid. 7 et les références citées), étant rappelé que tant que l'impossibilité du renvoi\ndépend de la volonté de l'étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut\ns'en prévaloir (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 ;\nATA/221/2018 du 9 mars 2018).\n\nA/1068/2024\n- 18/20 -\n\n"}