{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325038?doc=", "Checksum": "a814f146eba487f480927eaacde6b433"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000292_2024_A_1068_2024.pdf", "Checksum": "f8792c8c95f76e1b63825fad2d9dfdd9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1068/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:34", "Checksum": "0320fd2dfddc5cc9726071d55ec746d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79\n\n10. En l'occurrence, les causes A/1068/2024 et A/1071/2024 se rapportant à un\ncomplexe de faits connexes et opposant les mêmes parties, leur jonction sous la\ncause A/1068/2024 sera ordonnée.\n11. Le tribunal étant en possession du dossier complet concernant M. A______ et\nl’OCPM n’ayant pas de pièces complémentaires à produire, le tribunal s’estime en\npossession de tous les éléments pertinents pour trancher la cause, de sorte que la\ndemande de production de pièces complémentaires sera rejetée.\n12. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne\npeut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de\nsauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre\n1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la\nConstitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en\npremier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique\nainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs\nprévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du\nTribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17\nnovembre 2015 consid. 2.1).\n13. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée\nmaximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être\nprolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas\navec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention des\ndocuments nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États\nSchengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). Concrètement, dans ces deux\ncirconstances, la détention administrative peut donc atteindre dix-huit mois (cf. not.\nATA/848/2014 du 31 octobre 2014 ; ATA/3/2013 du 3 janvier 2013 ; ATA/40/2012\ndu 19 janvier 2012 ; ATA/518/2011 du 23 août 2011).\n14. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des\nétrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst.\net art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015\nconsid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars\n2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître\nproportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid.\n3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient également\nd'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle constitue\nune mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou\nd'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I\n135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du\n22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1) et ne viole pas\nla règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport\nadéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir\nl'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du\nTribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du\n\nA/1068/2024\n- 17/20 -\n\n"}