{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325038?doc=", "Checksum": "a814f146eba487f480927eaacde6b433"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000292_2024_A_1068_2024.pdf", "Checksum": "f8792c8c95f76e1b63825fad2d9dfdd9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1068/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:34", "Checksum": "0320fd2dfddc5cc9726071d55ec746d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79\n\n1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la\ndétention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1\nde la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7\nal. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988\n- LaLEtr - F 2 10).\n2. Selon l'art. 80 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre\n2005 (LEI - RS 142.20), l'étranger en détention peut déposer une demande de levée\nde détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée.\nL'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme\nd'une procédure orale.\n3. Cela étant, l'art. 7 al. 4 let. g LaLEtr prévoit que la personne détenue peut déposer\nen tout temps une demande de levée de détention.\nSur ce point, il a été jugé que le droit cantonal peut déroger au droit fédéral, dans la\nmesure où il étend les droits de la personne détenue (DCCR du 27 mars 2008 en la\ncause MC/023/2008 et du 24 avril 2008 en la cause MC/026/2008).\n4. Le tribunal statue alors dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine sur la\ndemande de levée de détention (art. 9 al. 4 LaLEtr).\n5. En l'espèce, la demande de levée de la détention administrative formée par M.\nA______ le 26 mars 2024 est recevable et la décision du tribunal intervient dans le\nrespect du délai légal susmentionné.\n6. S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit\nsaisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours\nouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr).\n7. En l'occurrence, le 28 mars 2024, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai\nlégal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention\nadministrative de M. A______ pour une durée de trois mois.\n8. Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule\nqu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant\nprécisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger.\n9. Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même\nprocédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause\njuridique commune.\n\nA/1068/2024\n- 16/20 -\n\n"}