{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325038?doc=", "Checksum": "a814f146eba487f480927eaacde6b433"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000292_2024_A_1068_2024.pdf", "Checksum": "f8792c8c95f76e1b63825fad2d9dfdd9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1068/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:34", "Checksum": "0320fd2dfddc5cc9726071d55ec746d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79\n\n Sa détention ne pouvait plus continuer. Les autorités n’apportaient aucune pièce\npermettant de considérer qu’un éventuel renvoi pourrait avoir lieu d’ici l’issue de\nla détention administrative.\nIl pourrait être logé par sa tante à F______ et pourra bénéficier d’un suivi médical,\nnotamment psychiatrique.\nIl a produit un chargé de pièces contenant notamment des échanges de courriels\nentre son conseil et l’OCPM et deux courriels de son conseil aux autorités\nmarocaines.\n43. Par requête motivée du 28 mars 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la\ndétention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au\n11 juillet 2024. Cette procédure a été enregistrée sous le n° A/1068/2024.\nReprenant la chronologie du dossier, l’OCPM précisait que le 22 mars 2024, le\nSEM l’avait informé qu’aucune réponse n’avait encore été reçue des autorités\nmarocaines quant à la demande de laissez-passer de l’intéressé.\n44. Par courrier du 2 avril 2024, M. A______ a réitéré sa demande de production de\npièces complémentaires.\n45. Lors de l'audience du 3 avril 2024 devant le tribunal, M. A______ a indiqué que\nson fils était sorti de la Clairière où il avait été placé en observation. Il a déposé\ncopie d'une lettre qu'il lui avait adressé. Sa situation médicale n'avait pas changé, il\nprenait toujours son traitement. Il estimait toutefois qu'il n'avait pas un suivi adéquat\nsur son lieu de détention : il n'avait pas vu de psychiatre depuis trois semaines et il\nignorait quand aurait lieu la prochaine. Il était opposé à repartir actuellement au\nMaroc vu que son fils mineur était à F______, lequel était actuellement au foyer\n« K______ » et devait se rendre régulièrement à l'hôpital pour un suivi médical. La\nmère de son fils habitait en France voisine, mais elle n'avait pas le droit de voir son\nfils. Son fils était totalement pris en charge par les services sociaux et sa famille et\nlui-même l'aidaient financièrement ; son fils n'était pas venu lui rendre visite le 20\nmars dernier comme convenu car il avait un rendez-vous médical, il devait venir le\n3 avril 2024 après-midi. Il se formait à l'OFPP. Si le tribunal le mettait en liberté, il\npartirait en Espagne où son frère habitait, mais sans son fils.\nLe représentant de l'OCPM a indiqué qu'il n'avait pas d'information complémentaire\nà fournir au tribunal ni de pièces à produire. Il tenait à préciser que l'Ambassade du\nMaroc n'avait jamais exprimé un refus définitif de délivrer un laissez-passer en\nfaveur de M. A______. Ce dernier faisait partie d'une série de ressortissants\nmarocains dont la situation personnelle était plus compliquée. Comme il l'avait déjà\nindiqué lors des précédentes audiences devant le tribunal, si M. A______ se\nprésentait aux autorités marocaines comme étant volontaire à son retour, la situation\npourrait se débloquer. Il a conclu au rejet de la demande de mise en liberté et à la\nprolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois\nmois.\n\nA/1068/2024\n- 15/20 -\n\nLe conseil de l'intéressé a conclu au rejet de la demande de prolongation de la\ndétention de son client et à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement à ce qu'il\nsoit assigné à résidence chez sa tante à F______, ______[GE].\n\nEN DROIT\n\n"}