{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325038?doc=", "Checksum": "a814f146eba487f480927eaacde6b433"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000292_2024_A_1068_2024.pdf", "Checksum": "f8792c8c95f76e1b63825fad2d9dfdd9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1068/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:34", "Checksum": "0320fd2dfddc5cc9726071d55ec746d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79\n\n démarches auprès du consulat marocain afin d'obtenir des documents d'identité en\nvue de son renvoi au Maroc. Il avait bloqué les démarches pour obtenir un laissezpasser lorsqu’il avait vu son fils. Il avait écrit directement à l'Ambassade pour\nexpliquer qu’il ne voulait pas rentrer au Maroc. Son état de santé se dégradait car il\nne bénéficiait plus du suivi qu’il avait auparavant au CAAPI et à Champ-Dollon. Il\nsouffrait de problèmes psychiatriques de type impulsif. Il n'avait pas de rendez-vous\nmédicaux prévus. Il avait écrit à la commission nationale de la torture car il n'avait\npas vu de médecins et qu’il aurait dû bénéficier d'un suivi psychiatrique en\ndétention, ce qui n'était pas le cas. Il a déposé un chargé de pièces dont un courrier\ndu 9 janvier 2024 du service de médecine pénitentiaire (ci-après : SMP) en vue d'un\nentretien de famille le 16 janvier 2024 concernant la prise en charge de son fils et\nafin qu'il aide les intervenants à accompagner ce dernier jusqu'à sa sortie de prison.\nLa représentante de l'OCPM a indiqué que le SEM allait rencontrer le consulat du\nMaroc le 8 février 2024 afin d'obtenir un laissez-passer. Elle a conclu à la\nconfirmation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux\nmois.\nLe conseil de l'intéressé a conclu à au rejet de la demande de prolongation de la\ndétention de son client, à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement à ce qu'il\nsoit assigné à résidence chez sa tante à F______.\n40. Par jugement du 7 février 2024 (JTAPI/101/2024), le tribunal a prolongé la\ndétention administrative de l'intéressé pour une durée de deux mois, soit jusqu'au\n11 avril 2024 inclus.\n41. Le 22 mars 2024, le SEM a informé l'OCPM qu'aucune réponse n'avait encore été\nreçue des autorités marocaines quant à la demande de laissez-passer en faveur de\nM. A______.\n42. Le 26 mars 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a déposé une demande\nde mise en liberté, laquelle a été enregistrée par le tribunal sous le n° de procédure\nA/1071/2024. Il concluait notamment à son audition, à ce que le tribunal ordonnât\nau SEM, respectivement à l’OCPM de produire l’ensemble des échanges entre les\nautorités marocaines et le SEM en lien avec un éventuel laissez-passer et\nnotamment mais non exhaustivement les procès-verbaux des rencontres entre le\nSEM et les autorités marocaines et à ce que sa mise en liberté soit immédiatement\nordonnée.\nIl s’opposait à son expulsion au Maroc, notamment au motif que son fils mineur se\ntrouvait à F______ et qu’il avait besoin de son père. Depuis le début de sa détention\nle SEM n’avait pas obtenu la certitude que les autorités marocaines allaient délivrer\nun éventuel laissez-passer permettant son renvoi au Maroc. Malgré les démarches\nde son conseil, les autorités marocaines n’avaient jamais confirmé qu’un éventuel\nlaissez-passer serait délivré et l’OCPM refusait d’entamer des démarches auprès du\nSEM.\n\nA/1068/2024\n- 14/20 -\n\n"}