{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325038?doc=", "Checksum": "a814f146eba487f480927eaacde6b433"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000292_2024_A_1068_2024.pdf", "Checksum": "f8792c8c95f76e1b63825fad2d9dfdd9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1068/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:34", "Checksum": "0320fd2dfddc5cc9726071d55ec746d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79\n\n collaborateurs du SEM, il en était ressorti que ce refus faisait suite\nvraisemblablement à un appel de M. A______ au consulat du Maroc lors duquel il\navait fait état de sa situation précaire en Suisse, de ses problèmes de santé et de\nl'existence de son enfant. Ils n'avaient pas de détails depuis, mais la délivrance de\nce laissez-passer demeurait à ce jour sujet à négociations. Ils interpelleraient dans\nla semaine le SEM afin de connaître le contenu de cette discussion.\nM. A______ a répondu qu'il avait effectivement écrit il y avait quelques temps à\nl'ambassade du Maroc, mais uniquement pour leur faire part des problèmes que\nrencontrait son fils. Ce dernier était actuellement à la Clairière et M. A______ était\nle seul à pouvoir s'en occuper. Il pourrait loger chez sa tante avec son fils. Il\ns'opposait toujours à son retour au Maroc, ce afin de pouvoir s'occuper de son fils\nici. Il avait des justificatifs attestant qu'il avait versé de l'argent à son fils. Il a\négalement montré au tribunal un arrangement de paiement auprès de l'AFC du 10\nnovembre 2023 d'un montant de CHF 67.65.\nLe représentant de l'OCPM a demandé la confirmation de la demande de\nprolongation pour une durée de trois mois. Le conseil de l'intéressé s'est opposée à\nla demande de prolongation et a conclu à sa mise en liberté immédiate,\nsubsidiairement à une assignation à résidence chez sa tante et à une obligation de\nse présenter régulièrement à un poste de police le temps que son départ puisse être\norganisé.\n35. Par jugement du 7 décembre 2023 (JTAPI/1370/2023), le tribunal a prolongé la\ndétention administrative de l'intéressé pour une durée de deux mois, soit jusqu'au\n12 février 2024 inclus.\n36. Par arrêt du 22 décembre 2023 (ATA/1386/2023), la chambre administrative a\nrejeté le recours interjeté le 19 décembre 2023 par l'intéressé contre le jugement\nprécité.\n37. Le 29 janvier 2024, le SEM a informé l'OCPM qu'après avoir rencontré le personnel\nde l'Ambassade du Maroc le 6 décembre 2023 pour discuter de l'obtention du\nlaissez-passer de M. A______, les discussions avec les autorités marocaines\nrestaient en cours. La question serait relancée lors d'une nouvelle réunion avec\nl'Ambassade prévue le 8 février 2024. De plus, ledit document pourrait être délivré\nrapidement si l'intéressé exprimait le souhait de rentrer au Maroc de manière\nvolontaire.\n38. Par requête motivée du 31 janvier 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la\ndétention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au\n12 avril 2024.\n39. Lors de l'audience du 6 février 2024, M. A______ a indiqué qu’il n’était pas\nd'accord de rentrer au Maroc actuellement car son fils, âgé de seize ans, se trouvait\nà la Clairière. Il allait en sortir le 14 février 2024. Son fils allait mieux depuis qu'il\navait appris qu'on lui avait refusé un laissez-passer. S’il était renvoyé au Maroc, son\nfils viendrait avec lui. Il n’était pas d'accord d'entamer personnellement des\n\nA/1068/2024\n- 13/20 -\n\n"}