{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325038?doc=", "Checksum": "a814f146eba487f480927eaacde6b433"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000292_2024_A_1068_2024.pdf", "Checksum": "f8792c8c95f76e1b63825fad2d9dfdd9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1068/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:34", "Checksum": "0320fd2dfddc5cc9726071d55ec746d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79\n\n M. A______. Une nouvelle demande avait dès lors été adressée au service\ncompétent. Les dernières pièces médicales versées par le conseil de M. A______\nseraient prises en compte dans ce cadre. En principe, il fallait compter environ une\nsemaine pour l’établissement de ce type de rapport. À réception dudit rapport et si\nM. A______ était déclaré apte au voyage, ils pourraient procéder à la réservation\nd’un vol à destination du Maroc après l’obtention d’un nouveau laissez-passer.\n30. Par jugement du 6 septembre 2023 (JTAPI/972/2023), le tribunal a prolongé la\ndétention administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 12 décembre\n2023.\nHormis le fait que sa demande d’asile avait été refusée par le SEM le 20 juillet\n2023, aucun changement quelconque des circonstances pertinentes dans sa situation\nn’était intervenu depuis la précédente procédure. Le courrier du Dr H______ du 2\naoût 2023 n’apportait pas un éclairage nouveau à sa situation médicale, se limitant\nen substance à rappeler sa fragilité psychique, dûment prise en compte. Il ressortait\ndes autres documents médicaux que l’opération du kyste sacro-coccygien du 4 août\n2023 s’était déroulée sans complications et que les médecins hospitaliers avaient\njugé possible la poursuite des soins ambulatoires à Frambois. La proportionnalité\nde la détention avait été examinée et confirmée par le tribunal et la chambre\nadministrative, sans qu'aucune circonstance nouvelle intervenue depuis lors ne\njustifie une autre appréciation. La situation médicale de M. A______, la présence\nde son fils mineur à F______, le dépôt d’une demande d’asile et la possibilité d’être\nlogé chez sa tante avaient été pris en compte par les juridictions précitées, sans\nqu’elles ne considèrent que l’un ou l’autre de ces éléments justifierait sa mise en\nliberté, respectivement son assignation à résidence. Aucune violation des art. 2 et 3\nde la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales\ndu 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ne saurait être retenue.\n31. Le 25 septembre 2023, n'ayant pas obtenu de laissez-passer, un vol DEPA prévu le\nlendemain à destination du Maroc a été annulé.\n32. Le 26 septembre 2023, la chambre administrative a rejeté le recours interjeté par\nl'intéressé contre le jugement du 6 septembre 2023 (ATA/1058/2023).\n33. Par requête motivée du 30 novembre 2023, l'OCPM a sollicité la prolongation de la\ndétention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, faisant valoir\nqu'une rencontre entre le SEM et les autorités marocaines était prévue le 6 décembre\n2023. Lors de celle-ci, une discussion aurait lieu autour de la situation de M.\nA______.\n34. Lors de l'audience du 5 décembre 2023 devant le tribunal, le représentant de\nl'OCPM a confirmé que le jour suivant auraient lieu des discussions entre le SEM\net les autorités du Maroc concernant notamment le cas de M. A______. Cette\ndiscussion avait été fixée suite à la décision des autorités marocaines de refuser il y\navait environ deux mois de délivrer un laissez-passer pour l'intéressé malgré la\nréservation d'un vol DEPA. Selon un téléphone qu'ils avaient eu avec les\n\nA/1068/2024\n- 12/20 -\n\n"}