{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325038?doc=", "Checksum": "a814f146eba487f480927eaacde6b433"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000292_2024_A_1068_2024.pdf", "Checksum": "f8792c8c95f76e1b63825fad2d9dfdd9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1068/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:34", "Checksum": "0320fd2dfddc5cc9726071d55ec746d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79\n\n17. Par arrêt du 16 mai 2023 (ATA/502/2023), la chambre administrative a rejeté le\nrecours formé par M. A______ contre ce jugement.\nM. A______ avait révélé son homosexualité après qu’un vol eut été réservé. Celleci n’apparaissait pas évidente et ne constituait pas un cas de nullité ou\nd’impossibilité du renvoi. Dans une procédure d’asile, le Tribunal administratif\nfédéral (ci-après : TAF), rappelant qu'il n'y avait pas lieu d'admettre une persécution\nsystématique des personnes homosexuelles au Maroc, avait estimé que le préjudice\nayant résulté des atteintes contre un citoyen marocain (gifles, coups et insultes dans\nla rue ainsi que menaces de mort du frère de son compagnon) n’était pas suffisant\npour constituer une persécution ou une pression psychique insupportable et a\nconfirmé le refus de l’asile ainsi que l’exigibilité du renvoi (arrêt du Tribunal\nadministratif fédéral [ATAF] E-3824/2019 du 30 août 2021 consid. 4 et 8). Les\nchances de la demande d’asile de M. A______ n’apparaissaient pas évidentes. Le\ndépôt de la demande d’asile apparaissait de toute évidence destiné à retarder\nl’exécution du renvoi - ce qu’elle avait d’ailleurs provoqué, puisque le vol prévu le\n1er mai 2023 avait été annulé sur instructions du SEM. Ainsi sa détention\nadministrative était-elle également fondée sous l’angle de l’art. 75 al. 1 let. f LEI.\n18. Le 30 mai 2023, l’OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative\nM. A______ pour une durée de trois mois.\n19. Le 31 mai 2023, par l'intermédiaire de son avocat, M. A______ a déposé au tribunal\nnotamment les documents suivants :\n- une plainte déposée en son nom auprès de la Fondation romande de détention\nLMC afin d'attirer son attention sur les tentatives de suicide et les\nautomutilations qu’il avait commises, sur le fait que sa détention apparaissait\ncontraire au droit et posait différentes questions sur l'aptitude médicale à la\ndétention, ainsi que sur le suivi envisagé ;\n- la réponse de la Fondation romande de détention LMC du 19 mai 2023\ntransmettant sa requête à l'OCPM comme objet de sa compétence et donnant\ndes informations sur le suivi dont il bénéficiait auprès du Dr H______ et de\ndeux infirmières assurant une présence du lundi au vendredi ;\n- une attestation du 23 mai 2023 intitulée « à qui de droit » et signée par le\nDr H______, indiquant, en substance quelle prise en charge il avait pu mettre\nen place pour M. A______ et le fait que celui-ci présentait un tableau clinique\ninquiétant sur le plan psychiatrique, ce qui, dans le contexte de son incarcération\nmais aussi lors de son renvoi, le mettait à risque d'un nouveau passage à l'acte\nauto-agressif dans le court terme.\n20. Lors de l'audience le 6 juin 2023 devant le tribunal, M. A______, très ému, a\nexpliqué qu'il avait eu le matin même des nouvelles de son fils de la part d'une\nconnaissance. Le simple fait d'avoir des nouvelles était émouvant, mais aussi le fait\nque son fils avait des fréquentations qu'il ferait mieux d'éviter. Sa situation\npersonnelle avait évolué depuis la dernière audience. Sa situation à Frambois était\n\nA/1068/2024\n- 8/20 -\n\n"}