{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325038?doc=", "Checksum": "a814f146eba487f480927eaacde6b433"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000292_2024_A_1068_2024.pdf", "Checksum": "f8792c8c95f76e1b63825fad2d9dfdd9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1068/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:34", "Checksum": "0320fd2dfddc5cc9726071d55ec746d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79\n\n de la Brenaz, laquelle avait répondu qu'elle ne pouvait pas venir par manque\nd'effectif ; à 10h15, il avait été fait appel au 144 ; le « contraint » avait été\nconduit au local parloir pour les premiers soins ; à 10h36, une ambulance était\narrivée, puis à 10h39 la police était arrivée ; à 10h50, l'ambulance avait\ntransporté le détenu aux urgences ; suite à cet incident, M. A______ avait été\nhospitalisé à Curabilis ;\n- le 14 avril 2023, les autorités marocaines avaient délivré un nouveau laissezpasser en faveur de l'intéressé et une place à bord d'un avion avait été réservée\npour le 1er mai 2023.\n13. Devant le tribunal le 25 avril 2023, M. A______ a indiqué qu’il avait été transféré\nla veille à Frambois. Depuis la découverte de son ami décédé, qui lui avait servi\nd’interprète, il avait l'impression que la mort le poursuivait. Il avait très mal vécu\nson incarcération à Champ-Dollon, et il rappelait qu'il avait été acquitté du chef\nd'accusation de meurtre et de tentative de meurtre. Il avait également très mal vécu\nson enfermement à Favra et s’était automutilé car il avait trop de pression. Il devrait\npouvoir voir son fils le 27 avril 2023, à Frambois. À Favra, il avait vu un médecin\ngénéraliste trois ou quatre fois ainsi qu'un psychiatre également à trois ou quatre\nreprises, les vendredis. Les rendez-vous avec le psychiatre de Favra, de dix minutes\nà peine, n'avaient rien à voir avec ceux dont il avait bénéficié à Champ-Dollon.\nDésormais, il faisait tout ce qui était en son possible pour se soigner et être présent\npour son fils. On devait lui enlever des kystes. Il était retourné dans son pays pour\nla dernière fois en 2014, pour un enterrement. Son père était décédé et il n'avait plus\nde contact avec sa mère biologique qui vivait au Maroc. Il ne pourrait pas vivre son\norientation sexuelle librement dans son pays et risquerait pour sa vie.\nSon conseil a notamment versé à la procédure, outre des pièces portant sur son état\nde santé, une copie d'une demande de report de l'expulsion pénale déposée le\n24 avril 2023 auprès de l'OCPM, ainsi que d’un courrier recommandé adressé au\nSEM le 24 avril 2023 lui demandant auprès de quel centre il pouvait se présenter\npour déposer une demande d'asile en Suisse. La représentante de l'OCPM a précisé\nqu’une place sur un vol sous escorte et avec assistance médicale était réservée le 1er\nmai 2023.\n14. Le 26 avril 2023, l'OCPM a indiqué que le vol DEPA prévu le 1er mai 2023 était\nannulé en raison de la demande d'asile déposée par M. A______.\n15. Le conseil de M. A______ a réagi en relevant que cette annulation rendait l'éventuel\nvol de retour de son client hypothétique et imprévisible, de sorte que la détention\nne se justifiait plus. En outre, selon un entretien téléphonique avec un chirurgien\nproctologique, une opération était prévue dans six semaines.\n16. Par jugement du 26 avril 2023 (JTAPI/451/2023), le tribunal a rejeté la demande\nde mise en liberté et confirmé, en tant que de besoin, la détention jusqu'au 12 juin\n2023 inclus.\n\nA/1068/2024\n- 7/20 -\n\n"}