{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325038?doc=", "Checksum": "a814f146eba487f480927eaacde6b433"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000292_2024_A_1068_2024.pdf", "Checksum": "f8792c8c95f76e1b63825fad2d9dfdd9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1068/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:34", "Checksum": "0320fd2dfddc5cc9726071d55ec746d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79\n\n vue de son renvoi. Il s'était ainsi senti contraint de signer un document et automutilé\nle même jour avec un rasoir. Sur quoi, il avait été hospitalisé près d'une semaine\nauprès de l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire de Curabilis. Il faisait\nl'objet d'un suivi psychologique et en addictologie de longue date, dont il ne\nbénéficiait manifestement pas suffisamment en détention. Cet état de fait\ndémontrait que les détenus, lui compris, étaient en danger à Favra, dont bon nombre\nd'associations de même que la Commission nationale de prévention de la torture\n(CNPT), exigeaient depuis longtemps la fermeture. Dans la mesure où sa santé était\nclairement en danger et que Favra n'était pas à même de le protéger en respectant\nles standards minimaux en matière de détention, il y avait lieu de constater\nl'illégalité des conditions de sa détention et de le libérer avec effet immédiat. La\ndécision de renvoi apparaissait manifestement inadmissible, de sorte que son\nexécution, illicite et inexigible, ne devait pas être assurée par des mesures de\ncontrainte.\n11. Le 21 avril 2023, M. A______, a sollicité la tenue d'un transport sur place. Les\nconditions et modalités de détention avaient été récemment épinglées par la presse\nsuite à une audience devant le tribunal, en date du 18 avril 2023. Notamment, l'accès\naux soins était notoirement indigent et se résumait généralement à une médication\nlourde. L'absence d'unité médicale sur place faisait que des situations d'urgence\nn'étaient pas diagnostiquées. Il voyait un psychiatre de manière aléatoire et\nirrégulière, lequel se bornait à lui prescrire des médicaments. Son fils allait entamer\nune radiothérapie vers la fin du mois de mai 2022 (recte : 2023) et suivait un\ntraitement d'immunothérapie. Cet état de fait cumulé à son état de santé, à ses\ntentatives de suicide, aux événements récents à Favra et à des conditions de\ndétention illicites depuis plus de deux mois, impliquait la fin immédiate de la\ndétention. Le 20 avril 2023, un parloir sollicité pour le lendemain, avait été refusé\nà son conseil au motif qu'il n'était pas nommé d'office. Seule une visite, selon les\nconditions octroyées aux tiers non avocats, pouvait lui être proposée le dimanche\n23 avril 2023.\n12. Il ressortait du dossier de l’OCPM transmis au tribunal le 21 avril 2023 que :\n- le 14 mars 2023, les autorités suisses avaient obtenu de l'ambassade du Maroc\nun laissez-passer et réservé une place sur un vol à destination de Casablanca en\nfaveur de M. A______, pour un départ prévu le 2 avril 2023, lequel avait\ntoutefois été annulé suite à son refus de partir ; il avait invoqué avoir vécu\npendant vingt-cinq ans en Suisse, vouloir revoir son fils qui habitait F______ et\nobtenir un dédommagement de la part de la justice suite à une erreur ;\n- selon le courriel du 5 avril 2023 d'un gestionnaire de l'OCPM, après une longue\ndiscussion avec M. A______, le 4 avril 2023, celui-ci avait décidé de signer une\ndéclaration de départ « volontaire » moyennant une indemnité de CHF 500.- et\npouvoir rencontrer (jeudi) son fils ainsi que sa tante (samedi) avant son départ ;\n- selon un rapport de Favra du 5 avril 2023, à 10h10, M. A______ avait été aperçu\nallongé au sol ; à 10h12, l'agent de détention avait fait appel à l'équipe médicale\n\nA/1068/2024\n- 6/20 -\n\n"}