{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325038?doc=", "Checksum": "a814f146eba487f480927eaacde6b433"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000292_2024_A_1068_2024.pdf", "Checksum": "f8792c8c95f76e1b63825fad2d9dfdd9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1068/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:34", "Checksum": "0320fd2dfddc5cc9726071d55ec746d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79\n\n légales justifiant sa détention administrative étaient donc remplies. L’assurance de\nson départ effectif de Suisse répondait à un intérêt public certain, notamment au vu\nde ses multiples condamnations et de leur gravité. Son souhait de poursuivre son\nsuivi médico-thérapeutique auprès du CAAP, louable, était tardif au vu de son refus\nde se soumettre au traitement médical ordonné par la CPAR. Il s’était par ailleurs\névadé de Belle-Idée le 29 novembre 2021. Son souhait de poursuivre désormais son\ntraitement ne pouvait dès lors pas primer, étant de surcroît relevé qu’un traitement\nambulatoire et d’urgence était disponible dans l’établissement. Il n’avait pas,\nlorsqu’il était libre, entretenu des relations suivies avec son enfant. Il n’avait qu’un\ndroit de visite limité, qui n’avait pu s’exercer que trois fois en 2022. Le fait d’être\npère ne l’avait par ailleurs pas empêché de commettre des crimes, quand bien même\nla dernière grave accusation portée à son encontre n’était pas fondée.\nL’hospitalisation de son enfant compliquait les visites. Au vu de ces circonstances,\net du fait que des contacts pouvaient être maintenus par les moyens informatiques\nmodernes, cet élément n’était pas de nature à modifier à lui seul le résultat de la\npesée des intérêts. Il indiquait qu’il pourrait résider chez sa tante et travailler.\nDepuis 21 ans qu’il se trouvait en Suisse, il n’avait jamais réussi à stabiliser sa\nsituation, en travaillant et sans commettre de délit. Une assignation à résidence ne\npermettrait en conséquence ni de garantir sa présence lors de son renvoi, le\nrecourant ayant régulièrement affirmé ne pas vouloir retourner au Maroc, et son\nopposition aux décisions de l’autorité allant jusqu’à une évasion de Belle-Idée, ni\nde sauvegarder la sécurité et l’ordre publics au vu des multiples récidives. La pesée\ndes intérêts aboutissait à faire primer l’intérêt public, impliquant la mise en\ndétention de M. A______, sur son intérêt privé à être immédiatement libéré, voire\nassigné à résidence chez sa tante.\n10. Le 18 avril 2023, M. A______ a requis du tribunal sa mise en liberté,\nsubsidiairement la réduction de la durée de sa détention et, préalablement, divers\nactes d’instruction.\nArrivé en 2001 à F______, il y avait des attaches. Son frère, sa cousine, son neveu,\nson fils et son compagnon G______, également détenu au sein de l’établissement\nconcordataire de détention administrative Frambois LMC (ci-après : Frambois), y\nrésidaient. Son homosexualité, réprimée par le code pénal marocain, faisait obstacle\nà son renvoi dans son pays. Les autorités étant par ailleurs hostiles à cette\norientation, il serait tenu de la dissimuler en permanence, si bien qu'un renvoi vers\nce pays constituerait une violation des art. 2, 3 et 8 de la Convention de sauvegarde\ndes droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH -\nRS 0.101) et s'avérerait manifestement illicite et inexigible au sens de l'art. 83 al. 3\net 4 LEI.\nLe 8 avril 2023, un détenu au sein de l'établissement de détention administrative de\nFavra (ci-après : Favra) avait mis fin à ses jours en raison de ses conditions de\ndétention et du fait qu'il devait être renvoyé en Autriche plutôt que dans son pays.\nLe 12 avril 2023, on lui avait annoncé qu'il pourrait être fait usage de la force en\n\nA/1068/2024\n- 5/20 -\n\n"}