{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325038?doc=", "Checksum": "a814f146eba487f480927eaacde6b433"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000292_2024_A_1068_2024.pdf", "Checksum": "f8792c8c95f76e1b63825fad2d9dfdd9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1068/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:34", "Checksum": "0320fd2dfddc5cc9726071d55ec746d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79\n\n base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI). Au\ncommissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au\nMaroc.\n7. Entendu le 16 février 2023 par le Tribunal administratif de première instance\n(ci-après : le tribunal), M. A______ a déclaré être toujours opposé à son expulsion\nau Maroc. Il suivait un traitement psychiatrique à la Consultation ambulatoire\nd’addictologie psychiatrique (CAAP) Grand-Pré, comprenant la prise de\nmédicaments et un suivi psychothérapeutique. Avant son incarcération, il vivait\nchez sa tante, Madame C______, qu'il considérait comme sa mère, à la rue de\n______[GE]. Il y avait pratiquement toujours vécu, soit pendant vingt-trois ans,\nsauf lorsqu’il avait habité avec son ex-femme. Il avait obtenu un droit de visite sur\nson fils depuis avril 2021, à raison d'une journée tous les quinze jours. Son fils était\ndésormais placé dans un foyer et souffrait d'une leucémie. Durant sa dernière\nincarcération, son fils était venu le voir à quatre reprises. D'autres visites avaient dû\nêtre annulées en raison de son traitement chimio-thérapeutique. Sa tante exerçait\naussi un droit de visite sur son fils et le voyait régulièrement. Il entendait suivre\nsérieusement son traitement médical dans la perspective d'obtenir un élargissement\nde son droit de visite. Il pourrait aller vivre chez sa tante. Il allait également pouvoir\ntravailler comme jardinier à D______ ou pour l'entreprise E______. Durant sa\ndétention, il avait fait trois tentatives de suicide. Il avait eu beaucoup de peine à\nsupporter cette incarcération, notamment en raison de la maladie de son fils et du\ndécès d’un ami.\nLa représentante du commissaire de police a indiqué que la réponse des autorités\nmarocaines en vue de la délivrance d’un laissez-passer pouvait prendre entre quatre\net six mois. Le processus d'identification pourrait aller relativement vite si M.\nA______ chargeait sa famille résidant au Maroc de s'adresser à la direction des\naffaires consulaires et sociales du Maroc, à Rabat.\n8. Par jugement du 17 février 2023, le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention\nadministrative du 13 février 2023, pour une durée de quatre mois, sur la base de\nl’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI). Sans\nminimiser la détresse de l'intéressé, il fallait constater qu’il ne se trouvait pas dans\nune situation psychologique permettant de retenir que l'expulsion serait impossible.\nSes difficultés ne pouvaient pas plus conduire à sa remise en liberté, étant rappelé\nqu'il avait la possibilité de recevoir des soins au centre de détention. Il ne ressortait\npas des rapports médicaux versés à la procédure de contre-indication à sa détention.\nUn examen médical aurait lieu avant le départ pour s'assurer de son aptitude à\nvoyager et un accompagnement médical lors du vol pourrait être envisagé.\n9. Par arrêt du 7 mars 2023, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après :\nla chambre administrative) a rejeté le recours de M. A______ formé contre ce\njugement.\nIl avait fait l’objet d’une décision d’expulsion pénale de la CPAR le 10 mars 2020.\nIl avait été condamné pour brigandages et recel, soit des crimes. Les conditions\n\nA/1068/2024\n- 4/20 -\n\n"}